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Amendement N° I-905 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Retailleau, Allizard, Bas, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré, Husson, Mmes Imbert, Muriel Jourda, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Henri Leroy, Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Piednoir, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Revet, Savary, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 551 €
par le montant :
1 750 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles.
Cette mesure permettrait de rendre 550 millions d’euros à 1, 4 million de ménages avec enfants, soit un gain moyen de près de 400 euros par foyer.
Lors du précédent quinquennat, les familles des classes moyennes ont été confrontées à la fois à des hausses d’impôt significatives à la suite des deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et 2014 et, pour une majorité d’entre elles, à une diminution du montant des allocations familiales.
Comme l'an passé, le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit aucun geste en faveur des familles, oubliées du précédent comme de l’actuel Gouvernement.
Au contraire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose une sous-indexation des prestations familiales, qui va faire perdre 260 millions d'euros de pouvoir d'achat aux familles.
Par conséquent, le présent amendement propose une mesure fiscale ciblée sur les familles des classes moyennes fortement touchées par la politique fiscale et sociale menée ces dernières années.
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