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Amendement N° I-522 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Vaspart, Lefèvre, Mouiller, Milon, Mmes Lassarade, Deromedi, Bruguière, Muriel Jourda, MM. Bonhomme, Bazin, Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, Cardoux, Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Courtial, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Lavarde, MM. de Nicolay, Sido, Mmes Gruny, Imbert, MM. Revet, Poniatowski, Babary, Savary, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Longuet, Karoutchi, Bizet, Cuypers, Mandelli, Henri Leroy, Magras, Mme Berthet, MM. Gremillet, Piednoir.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’exonération fiscale dont bénéficient les accueillants familiaux pour l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
L’Assemblée nationale a préféré abroger complètement l’article 35 bis du code général des impôts en estimant qu’il profitait quasi exclusivement aux locations touristiques et saisonnières.
Or, l’exonération fiscale prévue par cet article bénéficie également aux accueillants familiaux. Sa suppression impacterait 10.000 accueillants familiaux en France et les 15.000 personnes qu’ils accueillent.
C’est pourquoi, il est proposé de conserver l’exonération fiscale par l’article 35 bis du code général des impôts au profit des accueillants familiaux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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