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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
67 interventions trouvées.
L'amendement n° 172 est relatif au renouvellement des titres de séjour en cas de perte involontaire d'emploi. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 198, que nous venons d'examiner et auquel nous avons donné un avis défavorable. De plus, l'intention des auteurs est partiellement satisfaite par la prolongation de plein de droit et pour...
L'amendement n° 222 vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout jeune majeur étranger. Dans une rédaction assez floue, ses auteurs nous invitent à une régularisation générale ! Avis défavorable.
L'amendement n° 69 tend à supprimer tout l'article 1er septies AA, y compris les dispositions qui permettent d'aider les personnes handicapées à mieux s'insérer dans la fonction publique. Telle n'est sans doute pas la volonté des auteurs de l'amendement...
Les amendements identiques n° 19 et 74 ont pour objet de reporter de trois mois l'entrée en vigueur d'une réforme relative à la transmission par voie électronique des actes d'huissiers de justice aux établissements bancaires. L'avis est favorable.
Les amendements identiques n° 43 et 218 visent supprimer le report de l'entrée en vigueur de la partie législative du code de justice pénale des mineurs. Nous nous sommes prononcés sur cette question la semaine dernière. L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement n° 44.
Je suis favorable à l'amendement n° 83 rectifié, qui vise à reporter l'échéance de la mise en oeuvre du registre des représentants d'intérêts.
L'amendement n° 237 vise à reporter de six mois l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité. L'avis est favorable, car ce délai me semble raisonnable au regard de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales.
Je suis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 134 rectifié, s'il est modifié pour s'aligner sur la rédaction de l'amendement précédent.
Les amendements identiques n° 45 rectifié et 196 tendent au report d'un an de la généralisation du système de cotation de la demande et de la mise en conformité des conventions de réservation dans le secteur du logement social. L'avis est favorable, car la demande est raisonnable.
L'amendement n° 128 rectifié vise à revenir sur l'absence de publicité du tirage au sort des jurés des cours d'assises, ce qui est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 129 rectifié qui relève du même esprit.
L'amendement n° 35 du Gouvernement prévoit de laisser le choix au président de la cour d'assises d'augmenter, ou non, le nombre de jurés. L'avis est favorable.
L'amendement n° 34 du Gouvernement vise à rétablir l'extension de l'expérimentation de la cour criminelle, à laquelle nous sommes défavorables. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 212 rectifié tend à proroger la validité des ordonnances de protection de deux mois. J'en demande le retrait car il me semble satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n° 241 rectifié du Gouvernement porte sur les agents contractuels de l'État en Polynésie française. En juillet 2019, le Parlement a décidé de moderniser leur statut, car ces derniers sont toujours régis par une convention de 1968 devenue obsolète. Le Gouvernement avait un an et demi pour mettre en oeuvre cette réforme, qui devait s...
L'amendement n° 57 tend à préciser que les titulaires de contrats doctoraux pourront bénéficier des mêmes conditions matérielles pour la prolongation de leurs contrats. La rédaction de cet amendement me paraît imprécise, même si j'en partage l'objectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, qui s'est engagé à financer ces prolongation...
L'amendement n° 95 de Laure Darcos vise à autoriser les demandes de prolongation de contrats doctoraux jusqu'à la fin de l'année en cours, et non jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'avis est favorable.
Les amendements identiques n° 60 et 190 posent quelques difficultés, car ils instaurent une aide pour les universités qui serait financée par l'État. Nous ne pouvons prévoir une telle mesure que dans une loi de finances.
L'amendement n° 96 rectifié apporte des clarifications concernant un certain nombre de dettes professionnelles. Il est bienvenu en cette période de crise.
L'amendement n° 98 tend à relever exceptionnellement à 100 000 euros le plafond à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres. En cette période de relance, cette mesure me semble bienvenue.
L'amendement n° 256 prévoit diverses mesures transitoires pour améliorer l'efficacité des procédures collectives applicables jusqu'au 31 décembre 2020. J'y suis favorable, notamment au regard du nombre d'entreprises en difficulté.
