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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
67 interventions trouvées.
L'amendement n° 258 porte sur le transfert des contrats de travail en cas de vente isolée du fonds de commerce par le liquidateur. J'y suis favorable sous réserve que certaines modifications soient apportées. Je prendrai l'attache de l'auteur de l'amendement pour m'en expliquer.
Nous avions repris certaines dispositions du droit de la consommation issues de la réglementation européenne. Le Gouvernement souhaite les rédiger différemment. Son amendement n° 123 tend à conférer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des pouvoirs de restriction d'accès à inte...
Je suis favorable à l'amendement n° 230, qui tend à apporter davantage de souplesse au texte adopté la semaine dernière concernant le renouvellement des membres des conseils de prud'hommes.
L'amendement n° 97 rectifié tend à adapter le calendrier prévu pour l'installation des conseils de prud'hommes à Mayotte. Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement, mais je suis favorable à l'amendement.
L'amendement n° 38 du Gouvernement complète utilement les dispositions introduites en commission concernant le maintien en service et le réengagement des militaires pendant la crise sanitaire.
Par l'amendement n° 120 rectifié, le Gouvernement souhaite inscrire directement dans la loi l'extension du périmètre de la réserve civique, à laquelle il était prévu de procéder par ordonnance. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 265 en vue de réduire la durée d'application à la seule durée de l'état d'urgen...
La commission a réduit le délai des habilitations à légiférer par ordonnances de six à trois mois. L'article 2 ne contient toutefois plus qu'une seule ordonnance, relative à la gestion des fonds européens. Le Gouvernement précise que les négociations européennes pourraient prendre plus de trois mois. Nous pouvons entendre cet argument et reven...
Je suis favorable à l'amendement n° 36, qui tend à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnances pour l'inscrire « en clair » dans la loi.
L'amendement n° 37 est relatif aux compétences des comités d'agence des agences régionales de santé (ARS) et vient remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement demandée à l'article 2. L'avis est favorable.
L'amendement n° 231 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances concernant les seuils de revente à perte, alors que nous avons inscrit ce dispositif « en clair » grâce au travail de la commission des affaires économiques. Par ailleurs, l'ordonnance serait dispensée de consultation obligatoire, ce qui est contraire à la position constan...
La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale, au sens du code de la défense, relève d'un arrêté du Premier ministre, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des acteurs d'activités d'importance vitale. Je propose donc de saisir le président du Sénat pour qu'il constate l'irrecevabilité de l'ame...
L'amendement n° 41 tend à supprimer l'article relatif à la sécurisation des volontaires internationaux en administration (VIA). Je rejoins les auteurs de l'amendement sur le fait que ces volontaires ne doivent pas combler les ressources humaines des services diplomatiques et consulaires. Néanmoins, l'avis est défavorable, car les précisions ap...
Le texte prévoit que les VIA pourront désormais contribuer au bon fonctionnement des services de l'État et participer à actions relatives à la diplomatie d'influence.
La disposition a été introduite par le Gouvernement pour tirer les conséquences d'une jurisprudence administrative, sans lien avec la crise sanitaire.
J'en conviens, il n'y a pas de lien direct avec l'épidémie. Si la commission est favorable à cet amendement, je n'ai pas de raison de m'y opposer.
Je suis défavorable aux amendements de suppression n° 29, 107 rectifié, 207, 238 et 259 rectifié. Il faut assurer l'égalité de traitement des demandes des victimes d'essais nucléaires.
L'amendement n° 42 est contraire à la position de la commission. Nous ne souhaitons pas supprimer la totalité de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le Brexit. Je le rappelle, nous avons déjà encadré cette habilitation.
Pour ces ordonnances, nous avons réduit le délai d'habilitation de 15 à 7 mois. L'objectif est que le Gouvernement puisse prendre des mesures jusqu'en décembre 2020. Si la période de transition est prolongée, il lui sera loisible de revenir devant le Parlement. M. Bizet propose, dans son l'amendement n° 75, de porter le délai à 18 mois ; le Gou...
Je suis défavorable à l'amendement n° 80, car il tend à revenir sur ce que nous avons inscrit « en clair » dans la loi concernant la sécurité dans le tunnel sous la Manche.
Le Gouvernement veut, par l'amendement n° 81, réinscrire une habilitation « balai », que nous avions déjà supprimée. Cette rédaction me semble d'ailleurs inconstitutionnelle, car l'habilitation est beaucoup trop large.
