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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
67 interventions trouvées.
Vous avez raison, mon cher collègue. Le Gouvernement fait cette demande d'habilitation à titre préventif, si d'aventure il avait oublié un élément.
Avec l'amendement n° 82, le Gouvernement veut revenir à la rédaction que nous avons supprimée, notamment sur le délai qui lui sera accordé pour déposer son projet de loi de ratification. L'avis est défavorable.
Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 108 rectifi...
Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex ! Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 227 vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Constitution. Il me semble satisfait par l'article 5, qui prévoit déjà que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises en application du projet de loi. Le président Larcher veille d'ailleurs à que chaque gro...
Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié portent sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous les avons déjà déclarés irrecevables lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'ar...
L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irre...
