Interventions en commissions de Muriel Jourda

Ma première question concerne la formation continue, dont vous avez estimé qu'elle n'était pas encore réalisée convenablement. Quoi qu'il en soit, les douze heures prévues vous semblent-elles suffisantes ? Ma seconde interrogation porte sur les armes de force intermédiaire. Vous avez regretté le trop peu d'usage fait du pistolet à impulsion él...

Un policier sera jugé demain à Bayonne, accusé d'avoir blessé une jeune femme avec un lanceur de balles de défense (LBD). Une décision récente du Conseil d'État a classé une arme similaire au LBD, et ses munitions, en catégorie A. Or, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) nous apprend que le LBD utilisé par les forces de pol...

Oui, c'est bien cela. Il me semble que cela nécessite une clarification législative, car la législation est très complexe.

Je remercie notre collègue Laurence Harribey pour la présentation de son rapport. Je poserai une question : n'est-il pas possible de régler les deux problèmes qu'elle a évoqués à la fin de son intervention ? Ou sont-ils sans lien direct et indirect avec le texte ?

Je m'abstiens sur ce texte. La proposition de loi est adoptée sans modification.

Je suis d'accord.

Il existe des situations paroxystiques, dans lesquelles on trouve des couples mortifères et des parents qui, pour autant, séparément, se comportent très correctement à l'égard de leurs enfants. Il ne faut pas d'automatisme. La réalité est complexe.

Légiférer sur ce sujet n'est pas utile aujourd'hui et cela ne peut être la réponse aux difficultés que nous connaissons. La violence n'arrive pas par hasard, elle découle d'un défaut d'éducation, mais elle peut aussi avoir été vécue comme un exemple. Ainsi, devant les tribunaux, des victimes comprennent cette violence, car elles ont été élevées...

L'intitulé du projet de loi montre à quel point ce texte est foisonnant. Le Sénat a délégué au fond l'examen de l'article 3 à la commission des finances et à son rapporteur général du budget, M. Albéric de Montgolfier. Les mesures sociales ont été examinées par la commission des affaires sociales, dont le rapporteur était M. René-Paul Savary. ...

Le concubinage est une situation de fait et non de droit. Si elle est notoire dans les villages, elle ne l'est pas ailleurs !

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu d'étendre le registre des représentants d'intérêts, tenu par la HATVP, aux collectivités territoriales. Le Sénat avait allongé de deux ans le délai qui lui avait été imparti pour accomplir cette mission. En effet, l'extension du registre aura un impact majeur sur ...

Je ne suis pas convaincue que nous serons capables de mettre en place ces cours criminelles, lesquelles requièrent 5 magistrats, contre 3 pour les cours d'assises. Ces magistrats devront être pris dans le vivier des tribunaux correctionnels, lesquels sont déjà engorgés. Néanmoins, nous avons trouvé un accord : continuer l'expérimentation, tou...

Une expérimentation sur les seuils de revente à perte est en cours, dans le cadre de la loi Égalim. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui la prolonger. L'Assemblée nationale avait retenu une habilitation de dix-huit mois pour proroger cette expérimentation. En accord avec M. Guillaume Kasbarian, nous avons préféré quatorze mois, car cela corres...

Elles ne sont pas concernées ; du reste, la plupart des tomates cultivées en France le sont sous serre. Le lapin, en revanche, relève de cette catégorie. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette disposition, que le Sénat avait votée dans le cadre de l'examen du projet de loi ASAP, avait précisément pour objet d'homogénéiser la méthode d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Elle renforce donc l'égalité de traitement. En séance, le Sénat a supprimé cet article...

S'agissant de la durée de l'habilitation pour tirer les conséquences Brexit, le Sénat avait retenu sept mois, l'Assemblée nationale quinze et le Gouvernement trente... Dans un souci de compromis, nous proposons un délai de douze mois.

Il ne s'agit pas tant du retour dans la famille que du fait que nombre d'enfants vont chez leurs parents dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement, nonobstant le placement, qui n'est ni définitif ni absolu dans la majorité des cas. Les liens sont maintenus ; les parents peuvent accueillir leur enfant, pour lequel ils éprouvent un fort...

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le délai de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire à l'issue duquel le traitement des données doit cesser ? Cela implique-t-il que les données seront détruites ? Qui contrôlera le respect de cette obligation ?

Mon avis est défavorable sur la question préalable n° 1 de Patrick Kanner. En effet, le texte de la commission comporte désormais beaucoup moins d'habilitations à légiférer par ordonnances : nous avons inscrit « en clair » un grand nombre de dispositions et nous allons poursuivre ce travail en séance. Par ailleurs, ce texte est l'occasion d'avo...

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 186, qui rétablit le délai d'habilitation à six mois, contre trois mois dans le texte de la commission. Je vous propose cependant de me donner mandat pour déposer un amendement de compromis en vue de la séance publique, car la demande du Gouvernement de bénéficier d'un délai supplémentaire me semble ju...