Interventions de Muriel Jourda

Je ne vois pas vraiment d'application pratique à cette disposition. Il faut déjà dix à vingt ovocytes pour espérer une naissance. Est-il réellement nécessaire de modifier la loi ? Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 6 et 252 précisent la liste des établissements autorisés à pratiquer l'autoconservation des ovocytes. La rédaction proposée, en visant les seuls établissements de santé « habilités à assurer le service public hospitalier », apparaît plus restrictive que celle de la commission spéciale, qui a souhaité y inclure les établisseme...

Mon avis est défavorable sur les deux amendements, et plus encore sur l'amendement n° 286 du Gouvernement, plus restrictif encore.

Les établissements privés à but lucratif peuvent déjà pratiquer l'autoconservation pour des raisons pathologiques, dès lors qu'ils y ont été autorisés par l'Agence de la biomédecine.

Ainsi que je vous l'ai précédemment indiqué, l'amendement n° 286 est encore plus restrictif que les deux précédents : avis défavorable.

L'amendement n° 200 réduit à cinq ans la durée de conservation des gamètes. Les professionnels des Centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) nous ont alertés sur les contraintes de stockage des gamètes. Par ailleurs, il n'est pas absurde de penser que, s'agissant d'une démarche volontaire de prévention, les personnes co...

L'amendement n° 294 revient sur l'ouverture de l'activité de don de gamètes aux établissements privés à but lucratif. Il est contraire à la position de la commission spéciale : avis défavorable.

L'amendement n° 166 est une demande de rapport. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 240 supprime la possibilité pour une personne née d'un don d'accéder aux données personnelles de son donneur. Il est contraire à la position de la commission spéciale, j'y suis donc défavorable.

Les amendements n° 122, 233, 292, 244, 293, 265, et 281 sont tous contraires à la position de la commission spéciale, qui avait prévu la levée automatique de l'anonymat du donneur, y compris pour les personnes nées avant l'adoption de la loi. Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements. L'amendement n° 122 supprime toute possibil...

L'amendement n° 255 permettrait à une personne issue du don de gamètes de connaître l'identité de ses demi-frères et demi-soeurs, que l'on appelle ses « demi-génétiques ». Cet amendement va au-delà de la question de l'accès aux origines et les questions de risque éventuel de consanguinité sont déjà résolues. Je ne comprends pas bien l'objectif ...

Les amendements identiques n° 264 et 287 visent à rétablir la création d'une commission ad hoc spécifique pour traiter les demandes d'accès aux données personnelles du donneur, alors que notre commission avait choisi de transférer cette mission au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui a acquis, depuis sa création i...

Merci, monsieur Hervé !

Le texte prévoit actuellement trois phases : une première phase d'environ un an au cours de laquelle serait créée la base de données auprès de l'Agence de la biomédecine, alimentée par les Cécos ; une deuxième phase, dont la durée serait déterminée par décret, au cours de laquelle de nouveaux donneurs autorisant l'accès à leurs données personne...

Les amendements identiques n° 30 rectifié, 54 et 241 visent à supprimer l'article 4, qui établit la filiation d'un enfant né d'une AMP demandée par un couple de femmes. Même si j'y suis favorable à titre personnel, ils sont contraires à la position de la commission spéciale, et j'émets donc, en tant que rapporteur, un avis défavorable.

L'amendement n° 67 rectifié prévoit que la femme qui accouche est mère par le seul fait d'accoucher et que la femme qui ne participe à la procréation charnelle, et qui est donc dans une maternité d'intention, devient mère en adoptant l'enfant de façon très sécurisée. Cet amendement est contraire à la position de notre commission, mais j'y suis ...

L'amendement n° 67 rectifié de notre collègue Sophie Primas, suivi de quatre amendements de repli, ne traite ni de reconnaissance ni de déclaration anticipée de volonté.

L'amendement n° 107 se situe dans la droite ligne de l'amendement n° 67 précédemment examiné par la commission spéciale, qui y a donné un avis favorable, dont il constitue un amendement de repli. Il établit la filiation de la mère d'intention par déclaration anticipée de volonté. J'y suis favorable.

L'amendement n° 108 représente un amendement de repli par rapport au précédent. Il ressort de la même idée : la mère est celle qui accouche. Avis favorable.

L'amendement n° 109 rectifié constitue également un amendement de repli sur le même thème. Avis favorable.