Interventions de Muriel Jourda

Il s'agit d'une demande d'information, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.

Il s'agit d'une demande d'information, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.

Certes, une petite latitude demeure dans le texte de la commission quant à la détermination de la langue. Pour autant, d’un point de vue pratique, je ne vois pas quel est l’intérêt de la demande de nos collègues, qui m’apparaît de nature plutôt sémantique. Mais je puis me tromper ; c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Au vu de celui du Gouvernement, il est défavorable.

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance...

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance...

S'il veut par la suite se lancer dans une procédure de modification de l'état civil, il pourra le faire, mais il faut s'efforcer de garantir un état civil sécurisé dès le début de la procédure.

S'il veut par la suite se lancer dans une procédure de modification de l'état civil, il pourra le faire, mais il faut s'efforcer de garantir un état civil sécurisé dès le début de la procédure.

Il s’agit d’une demande d’information, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.

Dans la mesure où le travail des agents de l'Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionné dans le Ceseda comme l'une d'entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite par...

Dans la mesure où le travail des agents de l'Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionné dans le Ceseda comme l'une d'entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite par...

L’avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’un des rôles de l’Ofpra est d’établir l’état civil. C’est une mission extrêmement importante pour l’Ofpra comme pour le demandeur d’asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l’enregistrement de la demande, une distorsion entre l’état civil de naissance...

Favorable.

S’il veut par la suite se lancer dans une procédure de modification de l’état civil, il pourra le faire, mais il faut s’efforcer de garantir un état civil sécurisé dès le début de la procédure.

Favorable.

Dans la mesure où le travail des agents de l’Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionné dans le Ceseda comme l’une d’entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite par...

Dans la mesure où le travail des agents de l’Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionnée dans le Ceseda comme l’une d’entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite pa...

La suppression proposée serait contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Genève. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Favorable.

La suppression proposée serait contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Genève. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.