Interventions de Muriel Jourda

C’est une bonne idée, mon cher collègue. Avis favorable.

Nous sommes d'accord sur un point, mes chers collègues : le crime organisé ne peut pas prendre le pas sur le bien commun. Je rappelle du reste, comme cela a été indiqué précédemment, que l'affectation sociale des biens saisis et confisqués est possible depuis 2021. Les membres de la commission des lois se souviennent sans doute du cas d'un bien...

Nous sommes d’accord sur un point, mes chers collègues : le crime organisé ne peut pas prendre le pas sur le bien commun. Je rappelle du reste, comme cela a été indiqué précédemment, que l’affectation sociale des biens saisis et confisqués est possible depuis 2021. Les membres de la commission des lois se souviennent sans doute du cas d’un bien...

Aujourd'hui, l'Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l'Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! ...

Aujourd’hui, l’Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l’Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! ...

Aujourd’hui, l’Agrasc peut faire bénéficier des biens confisqués les organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l’Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! ...

J'aurais presque envie de dire à mon tour « défendu », monsieur le président ! L'argumentation est en effet toujours la même : par ces amendements, vous proposez d'étendre la liste des affectataires sociaux des biens confisqués, mes chers collègues, quand j'estime qu'il faut laisser le temps aux dispositions votées en 2021 de se mettre en place...

J’aurais presque envie de dire à mon tour « défendu », monsieur le président ! L’argumentation est en effet toujours la même : par ces amendements, vous proposez d’étendre la liste des affectataires sociaux des biens confisqués, mes chers collègues, quand j’estime qu’il faut laisser le temps aux dispositions votées en 2021 de se mettre en place...

Pour le coup, je vous accorde qu'il convient de remédier à la difficulté que vous pointez, mes chers collègues. L'allongement du délai à trois ans étant toutefois de niveau réglementaire, je me tourne vers M. le garde des sceaux pour lui demander s'il est disposé à allonger ce délai. En tout état de cause, je demande le retrait de ces quatre a...

Pour le coup, je vous accorde qu’il convient de remédier à la difficulté que vous pointez, mes chers collègues. L’allongement du délai à trois ans étant toutefois de niveau réglementaire, je me tourne vers M. le garde des sceaux pour lui demander s’il est disposé à allonger ce délai. En tout état de cause, je demande le retrait de ces quatre a...

Je crois qu'il s'agit en effet d'une lacune dans la liste des fichiers auxquels peuvent avoir accès les magistrats. L'avis est donc favorable. En outre – et c'est une curiosité juridique –, les services d'enquête auraient également besoin de bénéficier de l'accès à ce fichier, mais cela relève du réglementaire. Je vous lance donc cet appel, mo...

Je crois qu’il s’agit en effet d’une lacune dans la liste des fichiers auxquels peuvent avoir accès les magistrats. L’avis est donc favorable. En outre – et c’est une curiosité juridique –, les services d’enquête auraient également besoin de bénéficier de l’accès à ce fichier, mais cela relève du réglementaire. Je vous lance donc cet appel, mo...

Je suis heureuse de constater que certains parlementaires ont encore du temps pour prendre en charge une nouvelle désignation dans les conseils d'administration... Boutade mise à part, nous sommes là au cœur d'une mission régalienne, de sorte qu'il faut laisser en l'état le conseil d'administration, ou du moins l'organisme qui gère l'Agrasc, s...

Je suis heureuse de constater que certains parlementaires ont encore du temps pour prendre en charge une nouvelle désignation dans les conseils d’administration… Boutade mise à part, nous sommes là au cœur d’une mission régalienne, de sorte qu’il faut laisser en l’état le conseil d’administration, ou du moins l’organisme qui gère l’Agrasc, san...

Je crains que, sur cet amendement, la belle unité que nous connaissions avec le Gouvernement ne se rompe. De quoi parlons-nous ? Dès lors que la décision a été prise, en début de procédure, de saisir un bien, celui-ci peut être affecté, vendu ou détruit. Or cette décision peut faire l'objet d'un recours. Nous avons voté en commission le carac...

Je crains que, sur cet amendement, la belle unité que nous connaissions avec le Gouvernement ne se rompe. De quoi parlons-nous ? Dès lors que la décision a été prise, en début de procédure, de saisir un bien, celui-ci peut être affecté, vendu ou détruit. Or cette décision peut faire l’objet d’un recours. Nous avons voté en commission le carac...

Ces amendements visent à notifier les saisies aux parties civiles. Vous aurez compris qu'il y a deux façons de s'en prendre aux biens de la délinquance : on commence par les saisir, c'est-à-dire par les rendre indisponibles juridiquement, et l'on finit par les confisquer, c'est-à-dire par transférer leurs droits de propriété à l'État. La sais...

Ces amendements visent à notifier les saisies aux parties civiles. Vous aurez compris qu'il y a deux façons de s'en prendre aux biens de la délinquance : on commence par les saisir, c'est-à-dire par les rendre indisponibles juridiquement, et l'on finit par les confisquer, c'est-à-dire par transférer leurs droits de propriété à l'État. La sais...

Ces amendements visent à notifier les saisies aux parties civiles. Vous aurez compris qu’il y a deux façons de s’en prendre aux biens de la délinquance : on commence par les saisir, c’est-à-dire par les rendre indisponibles juridiquement, et l’on finit par les confisquer, c’est-à-dire par transférer leurs droits de propriété à l’État. La sais...

La rédaction de la commission des lois satisfait votre amendement. En outre, celui-ci vise à prévoir un décret en Conseil d'État qui fixerait les modalités de réalisation des enquêtes patrimoniales, alors que cela relève du législatif. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.