Interventions de Muriel Jourda

La rédaction de la commission des lois satisfait votre amendement. En outre, celui-ci vise à prévoir un décret en Conseil d'État qui fixerait les modalités de réalisation des enquêtes patrimoniales, alors que cela relève du législatif. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.

La rédaction de la commission des lois satisfait votre amendement. En outre, celui-ci vise à prévoir un décret en Conseil d’État qui fixerait les modalités de réalisation des enquêtes patrimoniales, alors que cela relève du législatif. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Cet amendement a pour objet les ventes prioritaires et à perte des biens immeubles, saisis et confisqués, pour la réalisation de programmes de logements sociaux. J'ai longuement insisté sur le fait qu'il fallait laisser l'Agrasc travailler comme elle le souhaitait. En outre, je ne suis pas certaine que l'État se satisferait d'une vente à perte....

Cet amendement a pour objet les ventes prioritaires et à perte des biens immeubles, saisis et confisqués, pour la réalisation de programmes de logements sociaux. J'ai longuement insisté sur le fait qu'il fallait laisser l'Agrasc travailler comme elle le souhaitait. En outre, je ne suis pas certaine que l'État se satisferait d'une vente à perte...

Cet amendement a pour objet les ventes prioritaires et à perte des biens immeubles, saisis et confisqués, pour la réalisation de programmes de logements sociaux. J’ai longuement insisté sur le fait qu’il fallait laisser l’Agrasc travailler comme elle le souhaitait. En outre, je ne suis pas certaine que l’État se satisferait d’une vente à perte...

Le texte prévoyait en particulier que l'Agrasc mènerait des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. Voilà une disposition qui a tout sauf une portée normative, de sorte qu'il n'est pas sûr qu'elle ait sa place dans la loi. C'est pourquoi la commission l'a supprimée. Avis défavorable.

Cette disposition prévoyait en particulier que l'Agrasc devait mener des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. Comme elle n'avait pas de portée normative, il n'est pas certain qu'elle ait sa place dans la loi. C'est pourquoi la commission l'a supprimée. Avis défavorable.

Cette disposition prévoyait en particulier que l’Agrasc devait mener des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. Comme elle n’avait pas de portée normative, il n’est pas certain qu’elle ait sa place dans la loi. C’est pourquoi la commission l’a supprimée. Avis défavorable.

Il est défavorable.

Il est défavorable.

Cet amendement vise à combler un vide qui existe encore aujourd'hui, et dont j'espère qu'il n'existera plus demain. En effet, comme vous l'avez compris, la saisie des biens intervient au stade de l'enquête, tout comme la décision de leur affectation. Toutefois, dès lors que la juridiction de jugement est saisie, il n'existe plus de procédure qu...

Cet amendement vise à combler un vide qui existe encore aujourd'hui, et dont j'espère qu'il n'existera plus demain. En effet, comme vous l'avez compris, la saisie des biens intervient au stade de l'enquête, tout comme la décision de leur affectation. Toutefois, dès lors que la juridiction de jugement est saisie, il n'existe plus de procédure qu...

Il est défavorable.

Cet amendement vise à combler un vide qui existe encore aujourd’hui, et dont j’espère qu’il n’existera plus demain. En effet, comme vous l’avez compris, la saisie des biens intervient au stade de l’enquête, tout comme la décision de leur affectation. Toutefois, dès lors que la juridiction de jugement est saisie, il n’existe plus de procédure qu...

Cet amendement vise à combler un vide qui existe encore aujourd’hui, et dont j’espère qu’il n’existera plus demain. En effet, comme vous l’avez compris, la saisie des biens intervient au stade de l’enquête, tout comme la décision de leur affectation. Toutefois, dès lors que la juridiction de jugement est saisie, il n’existe plus de procédure qu...

J'avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros. Il me semblait que nous pouvions considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n'étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l'hémicycle le ...

J'avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende, pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros. Nous pouvions ainsi considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n'étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l'hémicycle le faire et je ...

Quelle bonne idée ! Avis favorable.

Quelle bonne idée ! Avis favorable.

J’avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende, pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros. Nous pouvions ainsi considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n’étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l’hémicycle le faire et je ...