Interventions de Muriel Jourda

Vous indiquez, madame Assassi, que cet article a été élaboré pour répondre aux difficultés que le parquet de Paris rencontre au sujet des mineurs non accompagnés… C’est bien probable ! Pour autant, il ne vise pas expressément cette population ; il s’agit d’un article général, portant à la fois sur les mineurs et les majeurs. Il permet en effet ...

Vous indiquez, madame Assassi, que cet article a été élaboré pour répondre aux difficultés que le parquet de Paris rencontre au sujet des mineurs non accompagnés… C’est bien probable ! Pour autant, il ne vise pas expressément cette population ; il s’agit d’un article général, portant à la fois sur les mineurs et les majeurs. Il permet en effet ...

Dans la mesure où nous avons adopté la garantie de représentation des mineurs devant la justice et que la remise à la PJJ ne permet pas cette garantie de représentation, par manque des moyens coercitifs nécessaires pour conserver le mineur, la difficulté demeurerait inchangée. L’avis est donc défavorable.

Dans la mesure où nous avons adopté la garantie de représentation des mineurs devant la justice et que la remise à la PJJ ne permet pas cette garantie de représentation, par manque des moyens coercitifs nécessaires pour conserver le mineur, la difficulté demeurerait inchangée. L’avis est donc défavorable.

L’article 15 du projet de loi dispose que, lorsqu’un vol est commis sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, si cette chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de ...

L’article 15 du projet de loi dispose que, lorsqu’un vol est commis sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, si cette chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de ...

La réponse sera sensiblement la même que pour l’amendement précédent. L’avis est défavorable.

La réponse sera sensiblement la même que pour l’amendement précédent. L’avis est défavorable.

Certes, le relevé signalétique contraint représente une évolution substantielle de notre droit, mais cette réforme semble nécessaire et elle est assortie de garanties, que M. le garde des sceaux va certainement nous préciser. La commission émet donc un avis défavorable.

Certes, le relevé signalétique contraint représente une évolution substantielle de notre droit, mais cette réforme semble nécessaire et elle est assortie de garanties, que M. le garde des sceaux va certainement nous préciser. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement.

Ma chère collègue, le Sénat vient précisément de travailler sur cette question. Le rapport dont il s’agit a été rédigé par deux membres de la commission des affaires sociales – Laurent Burgoa, qui est intervenu il y a un instant, et Xavier Iacovelli – et par deux membres de la commission des lois – Hussein Bourgi et Henri Leroy. Or nos collègu...

Ma chère collègue, le Sénat vient précisément de travailler sur cette question. Le rapport dont il s’agit a été rédigé par deux membres de la commission des affaires sociales – Laurent Burgoa, qui est intervenu il y a un instant, et Xavier Iacovelli – et par deux membres de la commission des lois – Hussein Bourgi et Henri Leroy. Or nos collègu...

Nous vous proposons d'être défavorables à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable en réservant nos explications à la séance publique.

Nous avions déjà examiné l'amendement n° 7 lors de l'examen des propositions de loi de Jean Sol et Nathalie Goulet sur l'irresponsabilité pénale. L'avis est donc défavorable.

Le discernement est une notion qui n'a jamais présenté de difficultés d'interprétation. Il risquerait d'en être autrement s'il était défini.

Sauf ce qui a posé problème en jurisprudence. Sinon, je ne vois pas l'utilité de légiférer.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant pour m’exprimer beaucoup moins de temps que M. le ministre, je m’attacherai simplement à mettre en valeur quelques traits saillants du texte qui nous est proposé. Vous l’aurez compris, ses premiers articles ont trait à un sujet difficile, remis en lumière par une actualité ...

Avis défavorable à l'amendement n° 86, qui vise à rétablir le texte du Gouvernement.