Interventions de Muriel Jourda

La commission spéciale est défavorable à cet amendement. Les termes « projet parental » remontent à la loi de bioéthique de 2004 et n’ont pas entraîné les difficultés soulevées par notre collègue. Nous pouvons donc en rester à la terminologie employée depuis plus de quinze ans.

Votre souci me paraît tout à fait légitime, mon cher collègue, mais il me semble que l’article 511-4 du code pénal punit déjà ce type de comportement et, qui plus est, de peines bien plus lourdes que celles que vous proposez dans votre amendement. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

La disposition que cet amendement tend à supprimer n’est pas nouvelle, puisqu’elle remonte aux lois de 2004. Sont visés les embryons qui ne sont pas susceptibles d’être transférés ou conservés, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de mener à une grossesse. La recherche sur de tels embryons paraît nécessaire. C’est pourquoi la commission est dé...

Il s’agit en effet d’un amendement de coordination par anticipation, puisque nous parlerons de la levée de l’anonymat à l’article 3. La commission spéciale, si elle a aménagé cette levée de l’anonymat, n’a pas voulu la supprimer. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

Effectivement, le consentement à l’accueil d’embryons et le recours à l’AMP avec tiers donneur nécessitaient une autorisation du juge jusqu’à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, ces démarches se font devant un notaire. Faut-il revenir devant le juge ? Ces actes ne relèvent pas véritableme...

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination. À l’image des dispositions relatives au don de gamètes, nous prévoyons la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon auprès des établissements chargés de la mise en œuvre de cette procédure d’accueil.

Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique… En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers do...

En réponse à M. Corbisez, qui a demandé quelques précisions, je rappellerai la position de la commission. L’activité d’accueil d’embryons et de don de gamètes était jusqu’alors interdite aux centres privés à but lucratif. La commission a décidé d’ouvrir à ces centres, sans condition hormis une autorisation préalable, la possibilité de pratiquer...

Ces amendements visent à rétablir une disposition qui a été supprimée dans le projet de loi du fait de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et de la levée de l’interdiction du double don de gamètes. La commission avait émis un avis défavorable, dans la mesure où nous avions maintenu la levée de l’interdiction du double don de gamètes. Néanmo...

L’avis de la commission était défavorable, mais c’est du passé. Notre position étant identique aujourd’hui, je veux bien maintenir cet avis, mais il repose sur un fondement qui n’existe plus et n’a guère de sens.

Le texte de la commission vise « notamment » un pédopsychiatre ou un pédopsychologue, ce qui n’exclut pas de pouvoir faire appel à un psychiatre, ce qui est précisément l’objet de l’amendement. Mais il me semblait important, en faisant intervenir ce type de médecins spécialisés, d’afficher la volonté de se placer sous l’angle de l’intérêt de l’...

La commission a souhaité la présence d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue spécialisé dans la psychologie de l’enfant. Certes, ce sont des adultes qui ont recours à une procédure d’AMP. Pour autant, ils auront un enfant, à qui ils devront expliquer ses origines, à savoir qu’il a été conçu à la suite d’une AMP, éventuellement avec donneur. Qua...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je rappellerai tout de même le dispositif en vigueur jusqu’à présent et comment les choses se déroulaient dans la réalité. Il était effectivement prévu que, lorsqu’un couple souhaite bénéficier d’une AMP, il soit informé des possibilités en matière d’adoption, et qu’on lui remette ensuite un dossier comportant ces renseignements. Dans le proje...

Tout d’abord, pour évacuer tout risque de discrimination ou de stigmatisation qui serait associé aux dispositions soumises à notre discussion, j’indique que celles-ci sont d’ordre général et s’appliquent à l’AMP quel que soit le public concerné, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel infertile, d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Ces d...

Madame Cukierman, je tiens à vous rassurer : l’« évaluation sociale » est l’équivalent d’une mesure prononcée tous les jours par les tribunaux et qui s’appelle l’enquête sociale. Elle ne porte en aucun cas sur les niveaux de revenus ou d’études : il s’agit uniquement d’apprécier les conditions d’accueil d’un enfant. Le mot « social » ne camoufl...

En tout cas, il s’agit là d’une réalité qui existe depuis bien longtemps dans notre pays, non seulement pour l’adoption, comme M. Amiel l’a indiqué, mais aussi, tout simplement, dans les litiges familiaux. Ces termes n’ont pas le sens que vous redoutez !

La commission a supprimé cette mention, qui ne paraît pas très normative et qui, de surcroît, est ambiguë : il s’agit d’inciter les parents à informer l’enfant « avant sa majorité ». En lisant cette formule, plusieurs personnes avaient compris que l’on proposait de lui donner cette information à la veille de ses 18 ans. Or, sauf erreur de ma pa...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.