Interventions de Muriel Jourda

Nous le rappelons aujourd’hui comme hier : dans cette assemblée, il faut peut-être faire du droit… Ainsi, pour savoir les actes qui doivent être remboursés par la sécurité sociale, nous nous référons au code de la sécurité sociale et aux conditions de prise en charge de ces actes, lesquelles sont assez clairement définies. Notre système de sol...

L'amendement n° 235 rectifié vise à supprimer la clause de révision quinquennale de la loi de bioéthique. Il s'agit pourtant d'un principe admis de longue date, et cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 tend à exclure le titre Ier relatif à l'extension de l'AMP du champ de la clause de révision de la loi de bioéthique. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale : pourquoi exclurait-on certaines dispositions de la clause de révision ? Mon avis demeure défavorable.

Il est exact que l’article cité vise la prise en charge de la stérilité, alors que, en matière d’assistance médicale à la procréation, les textes mentionnent, depuis 1994, l’infertilité. À la vérité, mon cher collègue, il serait sans doute plus judicieux d’opérer la substitution inverse de celle que vous proposez, l’infertilité étant une notio...

Chacun l’a bien compris au vu des explications qui ont été données : la situation visée est celle d’un couple qui, ayant un projet parental, a recours à l’AMP, mais dont le futur père décède alors que cette dernière n’a pas été totalement mise en œuvre. Les embryons existent, mais aucun n’a encore été implanté. Faut-il dans ce cas autoriser la...

Il est dommage que l’objet de l’amendement n° 98 rectifié quater n’ait pas été plus détaillé. Les développements de M. Retailleau sont extrêmement intéressants. Mais ils n’ont pas pu être pris en compte par la commission, qui émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Les trois premiers amendements sont similaires, tandis que celui de M. Meurant vise exactement l’inverse. Mmes Meunier et Cohen veulent réaffirmer un principe qui existe déjà : la possibilité d’utiliser les gamètes de chacun des membres du couple pour l’AMP. Je dirais même que cette possibilité constitue l’essence même de l’AMP telle qu’elle s...

Il est défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 305 vise à éviter une redondance au sein d'un article du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 305 est adopté. L'amendement n° 306 tend à lever toute ambiguïté quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins autologues, en précisant qu'il s'agit de la préservation ou de la restauration...

Les amendements identiques n° 15 rectifié ter, 93 et 163 visent à soumettre la bioéthique au principe de précaution. Je rappelle que ce principe est un principe d'action et non pas d'abstention : il oblige « à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réa...

L'amendement n° 14 rectifié ter a pour objet de demander un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 161 vise également à demander un rapport au Gouvernement sur l'application du principe de précaution en matière de bioéthique. Avis défavorable.

L'amendement n° 128 rectifié vise à inscrire dans le code civil l'absence de « droit à l'enfant », par la mention « Nul n'a de droit à l'enfant ». Or nul ne peut être titulaire du droit à l'enfant. L'inscrire dans le code civil revient presque à lui donner une existence. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 37 rectifié bis, sur lequel nous avons déjà donné un avis défavorable, vise à inscrire la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le code civil. La notion de « considération primordiale » de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) doit être conciliée avec d'autres intérêts. Or la primauté signifie que...

L'amendement n° 144 rectifié, qui a pour objet d'inscrire dans le code civil les droits de l'enfant, me semble satisfait par le droit existant. La protection de l'enfant est déjà reconnue au niveau supra-législatif, par le Conseil constitutionnel et la CIDE. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4, 42 rectifié, 48, 49, 53, 171 et 188 visent à supprimer cet article, qui étend aux femmes seules ou aux couples de femmes l'assistance médicale à la procréation (AMP). Vous le savez, j'y suis favorable à titre personnel, mais la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ce point. J'émets donc un avis déf...

L'amendement n° 62 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Or la commission spéciale a notamment introduit le critère d'infertilité pour les couples hétérosexuels. En conséquence, l'avis est défavorable.

Même s'il ne rédige pas tout l'article, l'amendement n° 283 du Gouvernement vise à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP par les couples hétérosexuels. C'est le même objet. En conséquence, l'avis est défavorable.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été choisie comme rapporteur sur les articles 1er à 4 du projet de loi, relatifs à l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes ainsi qu’aux liens de filiation qui en découlent, à la levée de l’anonymat des donneurs de ga...