Questions écrites de Muriel Jourda

Suppression des réductions des billets de train pour les titulaires de pension militaire d'invalidité

Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes manifestées par les anciens combattants quant à la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité. En effet il apparaît que l''article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastruc...

Recensement des pupilles de la nation et orphelins de guerre

Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande de recensement des pupilles de la nation et orphelins de guerre de tous les conflits au niveau national. Aussi étonnant que cela puisse paraître, un tel fichier n'existe pas. Cela constituerait ainsi une marque de respect et de dignité pour les 35 000 citoyens concernés aux yeux d...

Difficultés de la filière équestre

Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses difficultés rencontrées par la filière équestre en Bretagne. Organisés majoritairement sous la forme d'entreprises agricoles, les centres équestres et poneys-clubs financent eux-mêmes leurs infrastructures particulièrement lourdes, sans bénéficier, ou très rarement, d'aides publiques. Depui...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui doivent définir les modalités d'a...

Cumul entre emploi et retraite

Mme Muriel Jourda interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du système mis en place pour le cumul limité entre emploi et retraite. En effet, un salarié ayant été obligé de partir en pré-retraite et souhaitant continuer à travailler doit, pour le calcul de ses indemnités, prendre en compte les trois derniers mois de son activité professionnelle plutôt que les vi...

Taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine

Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les fabricants de chips quant au paiement de la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. En effet, il apparaît anormal qu'il existe une différence d'application de cette taxe sur les produits chips entre un fabricant français et un importateur vendan...

Lettres anciennes

Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs de lettres classiques pour faire appliquer les textes officiels au collège et au lycée. La réduction des horaires de latin à cinq heures et celui de grec ancien à deux heures dans la réforme du collège se maintient apparemment pour la rentrée 2018. La réforme du l...

Grille salariale des orthophonistes

Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes bretons concernant la situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Ils dénoncent le fait que les grilles salariales de niveau bac +3 qui viennent d'être établies par le Gouvernement sont en total décalage par r...