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Les interventions de Nadège Havet sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/01/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 20212022-324 - Article 6 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Marchand, Lévrier, Mme Schillinger
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 122...
20/01/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 20212022-324 - Article 4 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier
Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...
20/01/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 20212022-324 - Article 3 ter (Retiré avant séance)
Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger, MM. Lévrier, Marchand, Haye, Iacovelli
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ». Exposé sommaire : Inscription dans les missions des CROUS de la lutte contre le harcèleme...
20/01/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 20212022-324 - Article 3 bis (Irrecevable)
Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Marchand
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Pour un...
20/01/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 20212022-324 - Article 3 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger, MM. Lévrier, Marchand, Haye, Iacovelli
I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation...
20/01/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 20212022-324 - Article 1er (Rejeté)
Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, M. Haye, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Iacovelli
I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6° de l’article 222-33-2-3 par les mots : du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 II. – Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : privés insérer les mots :...
