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Amendement N° 39 (Rejeté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 11 30 30 )
Déposé le 20 janvier 2022 par : Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Marchand, Lévrier, Mme Schillinger.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l’article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
Exposé Sommaire :
Introduction dans le code de la justice pénale des mineurs d’un module spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en séance publique.
Les auteurs de harcèlement scolaires, souvent mineurs, n’ont pas toujours conscience de leurs actes. Il convient, dès lors, de favoriser les actions éducatives, y compris après la survenance des faits.
Le présent amendement vise à introduire dans le code de la justice pénale des mineurs un module spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.
Ce dernier pourrait être prononcé quel que soit le stade de la procédure : mesure éducative, alternative aux poursuites, peine, composition pénale.
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