Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 étend la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France télécom afin que chacun des 17 000 points de contact que La Poste doit maintenir sur le ter...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 5...

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : communes insérer les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Des communes ayant conjointement par les mots : Les établissements publics de coopération intercommunale ayant Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 33 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir un...