Interventions en hémicycle de Nadine Bellurot

Nous le savons, la norme n’est pas le seul frein à la simplification : il y a aussi le dépôt de recours abusifs. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander au juge administratif d’engager la responsabilité de l’auteur d’un recours à son encontre. Cet...

Madame la ministre, votre réponse produit l’effet inverse de celui qui était escompté : votre souhait d’améliorer la rédaction de cet amendement me conforte dans l’idée qu’il doit être maintenu. Mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, même si sa rédaction n’est pas parfaite ; nous l’améliorerons ensuite dans le cadre de ...

Nous le savons, la norme n'est pas le seul frein à la simplification : il y a aussi le dépôt de recours abusifs. Depuis l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander au juge administratif d'engager la responsabilité de l'auteur d'un recours à son encontre. Cet...

Madame la ministre, votre réponse produit l'effet inverse de celui qui était escompté : vos propositions juridiques afin d'améliorer la rédaction de cet amendement me confortent dans l'idée qu'il doit être maintenu. Mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement, même si sa rédaction n'est pas parfaite. Nous l'améliorerons ensui...

Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l’État peut accorder pour donner accès à sa plateforme. En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l’écosystème des plateformes mutualistes existantes. Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des av...

Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l’État peut accorder pour donner accès à sa plateforme. En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l’écosystème des plateformes mutualistes existantes. Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des av...

Je suis cohérente avec ma position !

Je suis cohérente avec ma position !

Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l'État peut accorder pour donner accès à sa plateforme. En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l'écosystème des plateformes mutualistes existantes. Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des av...

Je suis cohérente avec ma position !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour adopter – du moins je l’espère – l’article unique constituant la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Les troubles du voi...

C'est vrai !

C’est vrai !

C’est vrai !

En l’état du droit, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose déjà qu’à titre exceptionnel ces agents peuvent, sur autorisation préfectorale – je reconnais que ce n’est peut-être pas le plus pratique, mais c’est ainsi fait –, « exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les […] actes d...

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, non modifiée sur ce point par la commission, deux conditions cumulatives ont été posées pour l’interdiction d’accès aux gares : la personne doit à la fois troubler l’ordre public et avoir un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation. Le présent a...

Par ces amendements, M. Rochette propose de rendre obligatoire la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones réservées aux personnes munies d’un titre de transport. Une telle solution, outre ses difficultés pratiques de mise en œuvre, a été rejetée par la commission des lois. En effet, cela aurait pour effet de...

Il reste encore quelques heures avant la Saint-Valentin, mon cher collègue ; vous me pardonnerez par conséquent l’avis défavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports. Bien que je compren...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. En premier lieu, la rédaction proposée ne me paraît pas aboutie : y sont visés l’ensemble des agents assermentés de la Suge et du GPSR, mais aussi ceux d’autres services de sécurité, beaucoup moins formés et, partant, disposant de moins de prérogatives, ce qui ne m’apparaît pas cohé...

Ces amendements visent à supprimer l’article 6, relatif au libre accès de la police municipale aux espaces et véhicules de transport. La commission considère, à l’inverse de leurs auteurs, que des synergies et des complémentarités doivent être trouvées entre les différents acteurs du continuum de sécurité. Il appartient aux acteurs publics de ...