Amendements de Nathalie Delattre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'affectation du produit de la contribution pour l'aide juridique au Conseil national des barreaux.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et les personnes publiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue pour l’État en matière de contribution pour l'aide juridique à l'ensemble des personnes publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit d'un prévenu de se pourvoir en cassation sans avoir recours à un avocat aux conseils.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...