Réforme de l'adoption

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 225-1 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment à la demande du tuteur en accord avec le...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. R...

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. R...

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du...

L’amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de famille est renouvelé tous les six ans. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de de...

L’amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de famille est renouvelé tous les six ans. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de de...

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles...

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles...

L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : égard insérer les mots : , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, La parole est à Mme Michelle Gréaume.

L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : égard insérer les mots : , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, La parole est à Mme Michelle Gréaume.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protectio...

Le sous-amendement n° 66, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : Les associations départementales par les mots : L’association départementale et remplacer les mots : représentent et accompagnent par les mots : représente et accompagne 2° Seconde phrase...

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protectio...

Le sous-amendement n° 66, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : Les associations départementales par les mots : L’association départementale et remplacer les mots : représentent et accompagnent par les mots : représente et accompagne 2° Seconde phrase...

L’amendement n° 64, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : doit être par le mot : est La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 64, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : doit être par le mot : est La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ». La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ». La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie. Pour l’application des dispositions de la présente loi dans les autres collec...