Loi de finances pour 2018

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une viticultrice qui vous parle. Cet amendement a pour objet d’accompagner la filière viticole afin qu’elle tienne son engagement en matière de responsabilisation de ses pratiques. Car c’est un engagement fort qu’a pris la profession viticole depuis ce jour d’avril ...

Compte tenu des propos du rapporteur général, je vais retirer cet amendement, monsieur le président, pour travailler de nouveau la rédaction. Toutefois, j’aimerais avoir l’assurance que le Gouvernement prend conscience que nous avons déjà fait une révolution industrielle. Le « tout bio » n’est pas concevable pour tout le monde. Il faut que nou...

Ce n’est pas un jeu, madame la secrétaire d’État ; il s’agit de la vie d’entreprises ! En Gironde, par exemple, le secteur de la viticulture est le premier employeur. Votre intervention commençait bien : vous vouliez éviter des lourdeurs administratives, vous vouliez aller vite, mais vous ne nous présentez pas de calendrier, ni de méthodologie...

Les politiques publiques sont de plus en plus ambitieuses en matière de gestion du bois et des forêts. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre favorable au développement de cette filière fondé sur des objectifs très volontaires pour mobiliser la ressource d’ici à 2035. Les outils fiscaux doivent don...

Cet amendement vise à instituer une « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés » qui serait le fruit de la fusion de deux taxes, à savoir la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe per...

Les propos de M. le rapporteur général sont de nature à me rassurer. En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.

Vous allez penser que je fais une fixation sur le pressurage… Les petites installations de vinification doivent-elles être traitées de la même manière que les établissements industriels ? Telle est la question posée au travers de cet amendement. En effet, l’assimilation des centres de pressurage et des petites installations de vinification à d...

Vous comprendrez pourquoi la Gironde a également déposé cet amendement. Néanmoins, il a été très bien défendu par Mme Goulet, monsieur le président.

J’ai déposé une série de trois amendements qui touchent à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements de coopération intercommunale de mettre un terme à l’exonération de la taxe sur les surfaces commerciales applicable aux établissements ouverts avant le 1er janvie...

Ce second amendement portant sur la TASCOM vise à remédier aux « trous dans la raquette » des dispositions de la loi du 13 juillet 1972, pour l’adapter aux réalités d’aujourd’hui. Ces dispositions ne permettent pas d’intégrer dans l’assiette de la TASCOM les points de distribution de marchandises de type drive, car ceux-ci ne sont pas n...

C’est le dernier amendement concernant la TASCOM. Il s’agit ici d’adapter le champ d’application de la TASCOM pour éviter les pratiques d’optimisation fiscale, telles que la signature de contrats de location-gérance, pratiques non visées par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. U...

Cet amendement est le fruit d’une remontée concrète du territoire, par exemple – pour changer de région – de la Champagne. Si les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil d’État, comme l’a expliqué Mme Goulet, a conditionné cette exonération à un usage exclusivement agricole. En se fo...

On reste dans le flou… Aujourd’hui, lorsque les agriculteurs peuvent mener une petite activité commerciale, par exemple en louant un pressoir à leur voisin pour le rentabiliser – ce à quoi on les engage, et ce qu’ils font d’autant plus dans la situation où ils sont –, ils se trouvent non exonérés pour la partie de leur surface dite commerciale...

Je ne vais pas déménager mon pressoir dans la pièce d’à côté simplement pour qu’on puisse individualiser physiquement mon activité de location à mon voisin ! Il y a là une aberration, et l’on en vient à penser qu’il faut peut-être changer la loi !

La loi de finances pour 2013 a mis en place un fonds de soutien de 200 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours, ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-...

Nous le savons, avec le vieillissement de notre société dû à l’effet conjugué du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie, de nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins. Le modèle de la famille traditionnelle a quasiment disparu. Toutes les générations ne ...

Dans un pays où la forêt couvre 30 % du territoire, faut-il rappeler l’importance de son rôle ? Un rôle d’intérêt général reconnu par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et renforcé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Élue d’une région où la sylviculture contribue au dynamisme local, j...

Je vais suivre l’avis de la commission et du Gouvernement, mais c’est pour affiner ces dispositions et les présenter de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez de proroger le dispositif dit Pinel pour une durée de quatre ans. On peut effectivement s’en féliciter. Mais, quand on observe les modalités en détail, on constate que la réduction d’impôt sur le revenu sera recentrée sur les seules zones tendues. Ce changement me pose un problème. Des communes...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans l’attente des résultats de la réflexion que Mme la ministre a engagée en faveur de la refondation de la justice, le budget qui nous est présenté ne peut qu’être un budget de transition – enfin, nous l’espérons ! Je m’attacherai donc à donner mon avis sur quelques s...