Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier

73 amendements trouvés


08/12/2017 — Amendement N° II-610 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 39 (Tombe)
MM. Gabouty, Requier, Collin, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Laborde, MM. Menonville, Vall

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : 31 décembre 2018 par la date : 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

07/12/2017 — Amendement N° II-640 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Labbé, Mmes Nathalie Delattre, Laborde, M. Menonville

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa du...

07/12/2017 — Amendement N° II-563 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Tombe)
M. Requier, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall

I. – Alinéas 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

07/12/2017 — Amendement N° II-547 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Mmes Maryse Carrère, Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonvi...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l'article 199 novovicies sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019. II. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction...

07/12/2017 — Amendement N° II-509 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Menonville, Vall

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et...

07/12/2017 — Amendement N° II-504 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, Jouve, MM. Menonville, Vall

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, après le mot : « carburants », sont insérés les mots : « ou des points permanent...

07/12/2017 — Amendement N° II-503 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Adopté)
Mmes Nathalie Delattre, Jouve, MM. Menonville, Vall

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les douzième et dix-septième alinéas de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou l’établissement confie par contrat ...

07/12/2017 — Amendement N° II-502 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Jouve, MM. Menonville, Vall

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l’organe délibérant des co...

07/12/2017 — Amendement N° II-501 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Menonville, Vall

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

07/12/2017 — Amendement N° II-500 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l’article 1520 du CGI régissant la taxe d’enlèv...

07/12/2017 — Amendement N° II-499 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 sexies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Cos...

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent ...

07/12/2017 — Amendement N° II-491 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Rejeté)
MM. Dantec, Requier, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, M. Vall

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 3° du c, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

07/12/2017 — Amendement N° II-349 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, ...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 1500 du code général des impôts, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due conc...

07/12/2017 — Amendement N° II-348 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Cos...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

07/12/2017 — Amendement N° II-347 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM....

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

07/12/2017 — Amendement N° II-344 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre, M. Luche, Mme Joissains, MM. Chatillon, Menonville, Vall

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de s...

07/12/2017 — Amendement N° II-343 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 44 septies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mme Laborde, MM....

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

07/12/2017 — Amendement N° II-124 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Rejeté)
MM. Gabouty, Requier, Collin, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er ja...

06/12/2017 — Amendement N° II-522 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 49 ter (Retiré)
MM. Menonville, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, MM....

Après l’article 49 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d'un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d'étiage. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique fait subir des étiages sévères a...