Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées, les PPA, après que le dossier leur ait été notifié. Pourtant, lors de la phase initiale d’élaboration du plan local d’urbanisme, les PPA disposent d’un délai de ...

Mais je partage sa philosophie et ne veux pas abuser. Je retire donc mon amendement. Cela étant, j’attends de la navette parlementaire une meilleure rédaction sur ce point, en espérant qu’un député veuille bien se saisir du sujet.

Tout d’abord, je tiens à assurer M. le président de la commission de mon soutien plein et entier aux assouplissements proposés aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale.

Je considère que ces propositions permettront de donner plus de latitude aux communes et plus de voix à leur maire. En revanche, comme nous pouvons l’observer depuis mardi au fil des différents débats, donner plus de liberté ne doit pas se traduire par une généralisation à toutes les échelles d’outils qui sont voués à répondre à des problémati...

Je salue, à l’instar de nos collègues Lefèvre et Bonhomme, l’introduction d’une obligation d’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI. La version initiale du texte prévoyait la transmission de l’ordre du jour et du compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. La commission a ajouté la ...

Cet amendement vise à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse aux conseillers communautaires de tous les EPCI. Actuellement, cette note n’est envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Ce seuil ne nous paraît pas pertinent.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à une demande récurrente des maires, pour lesquels la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents en la matière représente une lourde charge. À juste titre, les communes estiment que le transfert de cette compétence de l’État sans compensation financière ne do...

En l’état actuel de notre droit, une commune qui dispose d’un seul siège au sein d’un conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cas d’extension du périmètre communautaire ou de fusion en cours de mandat, le nombre de sièges d’une commune peut être réduit à un. Si cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le con...

Cet amendement devrait satisfaire, en partie au moins, notre collègue Victoire Jasmin. La commission des lois a prévu que les documents en cause seraient envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’EPCI ou par la commune membre si elle en fait la demande. Nous souhaitons rappeler que le Défenseur des droits a récemment f...

La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des de...

Il est de notre devoir d’accompagner la transition numérique, comme l’a dit ma collègue Christine Lavarde.

Aujourd’hui, les conseils municipaux envoient systématiquement les convocations par courrier. Je pense que nous pouvons inverser cette logique : gageons que les élus qui souhaitent recevoir leurs convocations par courrier ne manqueront pas de le demander. En matière de transition numérique, nous devons forcer un peu les choses en adoptant ces a...

Cet amendement fait suite à l’amendement n° 81 rectifié, qui visait à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse à tous les EPCI à fiscalité propre. Par parallélisme des formes, nous proposons d’appliquer ce droit d’information à l’échelle du conseil municipal. Dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres d...

Le présent amendement vise à abaisser de 250 000 à 200 000 habitants le seuil de création démographique pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. Aujourd’hui, nous avons onze communautés urbaines. L’adoption de cet amendement permettrait la création de onze communautés urbaines supplémentaire...

Je me réjouis que cette disposition de tarification sociale de l’eau puisse figurer de nouveau dans le projet de loi via l’adoption de cet amendement. Dans son discours du 29 août 2018 lors des Assises de l’eau, le Premier ministre insistait sur la volonté du Gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. J...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, le maire est la pierre angulaire de notre culture républicaine, la clé de voûte de notre pacte social, le visage familier de notre quotidien. Il est l’élu préféré des Français. Mais malheureusement, depuis 2015 et le vote de la loi NOTRe, nos élus locaux se sentent dé...

L’article 1er de ce projet de loi généralise à tous les EPCI à fiscalité propre l’adoption d’un pacte de gouvernance, qui vise principalement à créer un cadre de coordination entre collectivités territoriales. Dans la version du texte issue des travaux de la commission des lois, il est prévu que ce pacte détermine notamment les modalités de mu...