Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Le sous-amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 430 rectifié, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la...

L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Billon, M. Moga, Mme Dindar, M. Détraigne, Mmes Vérien et Devésa, MM. S. Demilly, Le Nay, Chauvet et L. Hervé, Mmes Herzog et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mmes Gacquerre, N. Goulet, Ract-Madoux, Sollogoub, Férat, Létard et Perrot, MM. P. Martin, Hingray, ...

Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié quater, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 430 rectifié. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.

L’amendement n° 239 rectifié bis est retiré. Madame Brulin, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis. TITRE II PROTECTION DU CONSOMMATEUR Chapitre Ier Résiliation de contrats

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 426, présenté par MM. Lemoyne et Buis, Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Iacovelli, Lévrier, Dagbert, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1 à 6 Rempla...

L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Joyandet, Longeot et Meurant, Mme Drexler, M...

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne, P. Martin, Pellevat et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chau...

L’amendement n° 413 rectifié, présenté par M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne et Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, S. Demilly et Duffourg, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Levi, Longeot et Kern, est ainsi libellé : Alinéa 5, derni...

L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, est ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 1er février par la date : 1er août La parole est à M. Franck Menonville.

Les amendements n° 73 rectifié bis, 2 rectifié, 413 rectifié et 264 rectifié sont retirés. Je mets aux voix l’amendement n° 426.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumiro...

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy e...

L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque les annuités d...

L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vérien, MM. Levi et S. Demilly, Mmes Jacquemet et Devésa, MM. Hingray, Moga et Le Nay, Mmes Billon et de La Provôté et MM. L. Hervé et Kern, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer ...

L’amendement n° 384 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 116, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’assurance constituant un co...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, MM. L. Hervé, Kern, Canévet, Levi, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Hingray et Mmes Gacquerre, Létard et Vermeillet. L’amendement n° 115 rectifié est prés...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, M. L. Hervé, Mmes Létard et Gacquerre, MM. Hingray, Duffourg, Cigolotti, S. Demilly, Levi, Canévet et Kern et Mme Vermeillet, est ...

L’amendement n° 117 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Retailleau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Tabarot, Bascher, Sol, Savary, Favreau et Cambon, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat et Bonnus, Mme F. Gerbaud, MM. Brisson et Segouin, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Lavarde, MM. Paccaud et Ka...

L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié quater.