Influenceurs sur les réseaux sociaux

L'amendement n° 5, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électroniqu...

L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. P. Dominati, Brisson, Houpert, Pellevat, J.P. Vogel et Saury et Mmes Dumont, Procaccia et Del Fabro, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : promotion insérer le mot : commerciale La parole est à M. Max Brisson.

L'amendement n° 29 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : de prestation de pronostics sportifs par les mots : en faveur d'abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, sous peine de l'amende qui est prévue par l'article L. 324-8-1 du cod...

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Savin, est ainsi libellé : Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : – Est interdite pour les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l'article L...

L'amendement n° 68 rectifié est retiré. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 13 et 30 sont identiques. L'amendement n° 13 est présenté par MM. Dossus, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel. L'ame...

L'amendement n° 73, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer la référence : L. 320-1 par la référence : L. 320-6 La parole est à Mme la rapporteure.

L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I.- Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux II.- Alinéa 18 Supprimer les mots : et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes j...

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de d...

L'amendement n° 55 rectifié est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les infractions aux dispositions du présent III sont passibles de l'amende prévue à l'article L. ...

L'amendement n° 14, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Patriat et Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 19 Remplacer la référence : par le mot : alinéa II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est également interdite toute vente ou o...

L'amendement n° 81, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : de l'article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure La parole est à Mme la rapporteure.

L'amendement n° 45, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d'apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée d'un mois, une ban...

L'amendement n° 19, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d'œuv...

L'amendement n° 20, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est interdite aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi toute promotion...

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mmes V. Boyer, Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Rapin, Longuet, Brisson, Sol, Mandelli et Pellevat, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et ...

L'amendement n° 35, présenté par M. Cardon, Mmes Préville et Meunier, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer, Belrhiti et Bellurot, MM. Bazin, Rapin et Brisson, Mme Dumont, MM. Longuet, Sol, Pellevat et Mandelli, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, ...

Je mets aux voix l'amendement n° 11. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouve...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 : Le Sénat n'a pas adopté. L'article 2 CA demeure supprimé. Section 2 Des obligations d'information afférentes à la promotion de certains biens et services