Régime juridique des actions de groupe

Alinéa 12 Après les mots : et des personnes handicapées Ajouter les mots : après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap puissent être associées à ’élaboration du cahier des charge...

Après l’alinéa 19, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Exposé somma...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : y compris sur les outils de communication alternative et améliorée Exposé sommaire : Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier impor...

Alinéa 8 Remplacer les mots : réponse complète et coordonnée Par les mots : réponse complète, coordonnée et individualisée Exposé sommaire : Chaque situation de handicap étant différente, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter des réponses individualisées. NB :La présente r...

Alinéa 5 Après les mots : dans le respect de leur volonté Ajouter les mots : et en réponse à leurs besoins Exposé sommaire : Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également. Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit appo...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 427-1. –Sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État les mesures de protection juridique suivantes : - Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles, - Les mandats de p...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et Exposé sommaire : L’habilitation familiale est, par nature, destinée à être exercée par l’entourage familial proche de la personne. L’extension de l’habilitation familiale au-delà du cercle familial ...