Interventions en commissions de Nathalie Delattre

L'attestation est souvent remise aux artisans lors de la facturation. Il faudrait le faire dès l'établissement du devis. Le droit à l'erreur ne peut arriver qu'une fois : on sait si une maison est ancienne ou pas...

Je ne suis pas opposée aux artisans ! C'est une question de rectification d'erreur en matière d'application des différents taux de taxe.

L'établissement du prélèvement à la source sera source de complications pour les entreprises. Nous demandons que, pendant deux ans, les pénalités ne soient pas appliquées pendant deux ans aux entreprises de bonne foi.

S'agissant du prélèvement à la source, les salariés pourront appeler un numéro surtaxé. Nous aurions souhaité « détaxer » ce numéro, mais notre amendement a été déclaré irrecevable. En pratique, les salariés vont se tourner vers les chefs d'entreprise, qui seront démunis. Cet environnement est inquiétant et nous nous interrogeons sur les possib...

Le dispositif existe en effet déjà, mais on se demande pourquoi il faudrait l'élargir ; rappelons qu'il s'agit de données confidentielles. Par ailleurs, introduit à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, ce dispositif avait été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La plus-value de l'article est donc d...

Nos amendements suivants sont de repli. Nous estimons que les relations contractuelles ne sont pas suffisamment définies. Seront-elles tarifées ? Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être grandes et innovantes, et les enjeux fiscaux doivent être significatifs. Cette différenciation par type d'entreprises crée ...

Nous retirerons l'amendement n° 177.

L'article 19 est assez flou sur les conditions de transfert, de budget, de ressources humaines. Il faut tenir compte du contentieux qui ira avec le transfert... Cela compliquera l'action de terrain des chambres d'agriculture. Où est le droit à l'erreur dans cet article 19 ?

J'ajoute qu'il faut aussi l'accord des salariés, qui peuvent se sentir « placardisés » à défaut d'accepter un éloignement géographique. C'est compliqué...

Je ne vois pas d'intérêt majeur à cette expérimentation, qui n'allègera pas le travail des communes. Il me semble que tout un chacun possède un justificatif de domicile, sauf les personnes sans domicile, mais le CCAS leur fournit un papier. Et l'on parle quand même de la délivrance de la CNI, document permettant l'entrée et la sortie du territo...

Nous voulons renforcer le contrôle des comptes des associations cultuelles. Le législateur de 1905 ne souhaitait pas octroyer à celles-ci d'avantages spécifiques, au nom du principe de neutralité. Les dons par SMS ne sont pas sécurisés aujourd'hui. Ils sont certes plafonnés, mais il est possible de multiplier, sans aucun contrôle, les dons via...

Dans certaines banlieues de Bordeaux, on sait faire, je vous l'assure ! Il arrive que des associations se livrent à des activités plus opaques que la simple défense d'une identité spirituelle.

Ce n'est pas le cas avec les cartes prépayées !

Dans certaines zones urbaines, on peut parler de délit de contrôle au faciès qui vise les personnes d'origine maghrébine ou africaine. Cependant, les forces de l'ordre soulignent que cette pratique répond à la sociologie des personnes prévenues et que l'intensification de ces contrôles, selon ces critères, est nécessaire. Comment analysez-vous ...

Je voudrais vous féliciter pour votre action et pour votre esprit de camaraderie. Il très agréable de vous entendre parler de vos collègues ainsi. Je souhaitais parler du logement et notamment du casernement. Vous avez indiqué vous viviez ensemble, que vous travaillez et habitez sur le même lieu, même si vous faites des sorties. C'est une forc...

De fait, nombre de logements sont encore insalubres. Je pense par exemple à la caserne de Créon. Avez-vous, dans ce cas, des propositions alternatives ? Ce casernement n'est-il pas un problème aujourd'hui ?

Cet article visait à ouvrir le débat sur le manque de clarté des textes concernant les règles relatives au maintien prolongé des fonctionnaires hors de leurs fonctions dans l'administration. Celle-ci a-t-elle intérêt à ce que des agents souhaitant quitter la fonction publique se maintiennent hors de leurs fonctions durant plusieurs années par u...

Samedi dernier, j'ai assisté aux obsèques du gendarme décédé en service à Salle, dans le département de la Gironde dont je suis sénatrice. À un moment donné, le général Michel a reçu le parquet dans une salle séparée, avec la famille, parce qu'il y avait une incompréhension totale de la qualification des faits. Ceci illustre les tensions qui ex...

Je salue l'expérience humaniste que vous avez voulu conduire en vous plongeant sur le terrain, auprès de ces femmes et de ces hommes. Alors qu'il y a clairement une cassure entre les citoyens et leur police, on sent que vous avez beaucoup d'estime, d'affection, de respect pour les policiers, dont j'imagine qu'ils vous ont, de leur côté, adopté,...

Je partage les propos tenus par Alain Marc sur la méthodologie. Monsieur le rapporteur, en tant que rapporteur de la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité, vous avez déjà conduit plusieurs auditions, notamment parmi les procureurs. Envisagez-vous de vous appuyer sur les informations déjà recueillies ou procéder à de n...