Interventions en commissions de Nathalie Delattre

Le rapport de notre collègue Mme Cariou, rendu dans le cadre d'une mission d'information commune de l'Assemblée nationale, présidée par M. Diard, sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, préconisait pourtant d'inscrire cette jurisprudence dans la loi. Pourquoi n'avoir pas conservé le dispositif ?

Cette conclusion me convient.

À titre personnel, j'adhère à la proposition de M. de Montgolfier. Ce n'est pas un problème d'exemplarité mais de constitutionnalité.

Merci pour la clarté et la précision de votre exposé et de vos réponses. Vous avez parlé d'une formation en triangle ou en carré, selon le niveau de la menace ou le nombre de personnes présentes autour du Président de la République. Comment les membres de cette formation sont-ils recrutés ? Sont-ils imposés au Président ? Un profil est-il défin...

Le Sénat cherche sereinement à comprendre les dysfonctionnements de l'État pour faire des propositions et l'intéressé, qui médiatise énormément son affaire, nous donne beaucoup de matière. Sur certaines photos qui circulent, nous voyons M. Benalla assurer la sécurité de Brigitte Macron. Serait-ce une autre mission que vous n'auriez pas citée ? ...

Je voudrais d'abord vous remercier de la clarté de vos propos. L'IGPN a été saisie, car des vidéos sont remontées. Vos services pensaient avoir affaire à un policier en exercice dont les gestes techniques n'étaient pas très professionnels. Or il ne s'est rien passé. Vos services n'ont pas cherché à identifier cette personne pour lui indiquer q...

Vous connaissez M. Benalla puisque vous l'interpellez dans la salle de commandement. On peut s'étonner que vous, préfet de police, le connaissiez, mais on le comprend de mieux en mieux au fil des auditions : il participe à des réunions auxquelles il ne devrait pas participer, compte tenu de leur niveau. Avez-vous alerté avant le 1er mai le mini...

Le seuil de 3 500 habitants est une position de repli à conserver. Vous avez assisté à la passe d'armes lors de la commission mixte paritaire (CMP), et vu l'incompréhension de nos collègues de l'Assemblée nationale. Gardons a minima le seuil de 3 500 habitants.

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) n'a pas redéposé tous les amendements qu'il avait présentés en première lecture, mais seulement les plus importants. L'Assemblée nationale a transformé l'expérimentation en généralisation... Pour plus de précaution, supprimons l'article 19.

Nous avons connaissance, s'agissant des événements du 1er mai sur la place de la Contrescarpe, des images issues des caméras de vidéosurveillance de la préfecture de police et d'une vidéo amateur. Il semblerait toutefois que la compagnie de CRS présente sur les lieux fût également sous vidéo-surveillance. Avez-vous connaissance de l'existence d...

Vous confirmez donc que des images ont été réalisées par les CRS présents... Pourriez-vous nous préciser l'identité des personnes, qui composaient ce que j'appellerais le « commando Benalla » ?

Nous avons découvert l'affaire Benalla grâce aux images de vidéoprotection de Paris et à une vidéo amateur. Lors des auditions précédentes, on nous a parlé de l'existence de photos et de vidéos de CRS. Nous avons d'abord appris l'existence de M. Alexandre Benalla. Nous avons ensuite découvert le commando Benalla avec M. Vincent Crase. On nous p...

Je comprends cette volonté de compromis, mais n'introduit-on pas, ici, une inégalité entre citoyens ?

L'article 25 du projet de loi prévoit l'extension des dons par short message service (SMS) aux associations cultuelles, sous le même régime que celui applicable aux organismes faisant appel à la générosité publique. Il s'agit de leur faire bénéficier d'avantages pour compenser la diminution de leurs ressources. Or, au-delà de la remise en cause...

Prenons garde à ne pas fragiliser la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ! Pour autant, cette question mérite mieux qu'une discussion au détour d'un amendement... Je me permets toutefois de rappeler que vous aviez accepté en première lecture la disposition relative aux immeubles de rapport, qui concernait ég...

L'amendement COM-7, dans la logique initiée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, supprime la dérogation à l'obligation d'inscription au répertoire numérique des représentants d'intérêts des associations cultuelles. Contrairement aux autres représentants d'intérêts, les associations à objet cultuel ne sont...

L'amendement COM-6, plus général que l'amendement COM-7, constitue une solution de repli. Il oblige les représentants d'intérêts des associations cultuelles à s'inscrire sur le répertoire numérique, exception faite des relations entretenues avec le ministre et les services ministériels en charge des cultes. Le Parlement européen considère les a...

Je retire l'amendement COM-7 pour donner toutes les chances à l'amendement COM-6 d'être adopté.

Notre débat ne concerne pas les moyens alloués à la HATVP !

Le rapporteur du projet de loi, M. Albéric de Montgolfier, a fait adopter par la commission des finances un amendement prévoyant que les dossiers de fraude fiscale qui remplissent certains critères cumulatifs - un certain montant d'impôt éludé, l'opacité du montage, la récidive - feront l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration, ce qui...