Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

L’amendement n° 64, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : doit être par le mot : est La parole est à Mme le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 64, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : doit être par le mot : est La parole est à Mme le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

L’amendement n° 65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ». La parole est à Mme le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ». La parole est à Mme le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie. Pour l’application des dispositions de la présente loi dans les autres collec...

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie. Pour l’application des dispositions de la présente loi dans les autres collec...

Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.