Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Nathalie Goulet
2282 amendements trouvés
09/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-205 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme N. Goulet
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, le Parlement autorise le Gouvernement à prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts et de la sécurité de la France, et visant notamment à interrompre ou réduire, en tout o...
03/07/2007 — Amendement N° 68 au texte N° 20062007-333 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme N. Goulet
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ». II. - Après la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédi...
