Amendements de Nathalie Goulet

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas non plus applicables aux membres des Assembles parlementaires ou conseils consultatifs dans les pays où il n'existe pas de parleme...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : La simple possibilité offerte au maire d'une commune de moins de 15.000 habitants ou au président d'EPCI incluant une commune de moins de 15.000 habitants ouvre potent...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2008 et en toute hypothèse avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un rapport sur les modalités de rationalisation de l'action des services de l'Etat en charge du commerce extérieur, et notamment sur l'op...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, lorsque cela est possible, sur le prix net moyen versé au producteur par catégo...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « La dispense d'immatriculation ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. Exposé sommaire : C...

I. Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots : jusqu'au 30 juin 2010 par les mots : jusqu'au 31 décembre 2010 II. Dans le second alinéa du 3° du même I, remplacer les mots : 1er juillet 2010 par les mots : 1er janvier 2011 Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de sécuriser les consommateurs professionnels d'électricité qui ...

Après l'article 42 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-2 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque survient un dommage ou un sinistre donnant lieu au versement de prestations par un régime obligatoire de sécurité sociale, l'assureur doit consigner, avant le...

I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'exonération visée au 7° de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B. II. Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'exonération visée au 9° quater de l'article 157 du code g...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence assure la présence, dans ses bureaux ou implantations, en partenariat avec les Ordres des Avocats, les compagnies des experts comptables et des commissaires aux comptes, d'un conseiller fiscal parlant au moins l'anglais ou la langue du pays d'accueil dans des conditions à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble pour le moins curieux que cet article soit inséré dans une loi de modernisation de l'économie. Il ressemble plutôt à un cavalier. En effet, alors que Monsieur Copé vient de remettre un rapport sur l'audiovisuel public, alors que de nombreux débats et que de nombreuses questions se sont posées...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président sera choisi parmi les membres du conseil d'administration, à l'exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives. » ; Exposé sommaire : La présidence d'UBIFrance est une ...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Hormis les participations aux salons et évènements internationaux, les objectifs et les missions d'UBIFrance font l'objet d'un programme pluriannuel de trois ans déterminé entre les différents acteurs du réseau. Des ajustements pourront intervenir à la demande expresse d'un partenai...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article : Ces bureaux sont dénommés « missions économiques - UBIFrance ». Exposé sommaire : Il est prématuré de faire figurer dans la loi la mention selon laquelle les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques de la France. En effet les réseaux diplomatiques...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Tout refus devra être motivé. Exposé sommaire : En l'état du projet de loi, les modalités selon lesquelles une autorisation administrative ouvre le droit aux fonds de dotation de faire appel à la générosité publique sont beaucoup trop vague...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article par les mots : dont les modalités sont fixées par décret Exposé sommaire : En l'état du projet de loi, les modalités selon lesquelles une autorisation administrative ouvre le droit aux fonds de dotation de faire appel à la générosité publique sont beaucoup trop vagues. Il...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il assure au titre de cette dernière le rayonnement international de la France par les moyens appropriés. Exposé sommaire : RFI doit bénéficier des moyens financiers lui permettant de poursuivre ses missions et son rayonnement mondial. Il appartient à l'Etat d'assurer à...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission d...