Amendements de Nathalie Goulet

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'étude d'impact s'impose à l'Etat et à ses établissements publics. Lorsque ses résultats concluent à une rupture d'équilibre du bassin d'emploi, le service ou l'établissement public dépendant de l'Etat, devra abandonner son projet. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte mê...

Après les mots : en raison de rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques : leur situation géographique en zone de revitalisation rurale. Exposé sommaire : Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée un statut spécifique d'auto-entrepreneur qui dispense les personnes concernées de toute immatriculation au RCS et allège les formalités afférentes. Si cet article part d'une volonté louable de simplifier les contraintes administratives, il ne semble toutefois pas en phase avec certaine...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : , avant toute prise de décision Exposé sommaire : Le déménagement du territoire auquel assistent impuissants les élus ruraux justifie à lui seul cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 732 quater - En cas de cession en pleine propriété du fonds du dernier commerce de proximité en milieu rural, l'acquéreur est exonéré du paiement des droits de mutation, qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévu à l'article 721 ou des droits attachés à la cession ...

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : réduire insérer les mots : ou d'augmenter Exposé sommaire : De nombreux groupes, et notamment des groupes importants dans le domaine automobile, ont signé des accords sur la réduction des délais de paiement. Ainsi la société Renault Trucks, le plus gros e...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel ayant dû le rappeler à ...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 103 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Son corps électoral et la répartition des sièges tiennent compte des territoires et de la population des diverses collectivités représentées. Exposé sommaire : Même s'il manifeste une certaine avancée en direction de ceux qui demandent que le Sénat de l...

À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Dans la tradition parlementaire, il n'existe, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, aucune règle de quorum dans les commissions permanentes, spéciales ou d'enquête. Ce mode de fonctionn...

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par une phrase ainsi rédigée : Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du Peuple français. Exposé sommaire : Même si l'article 2 de la Constitution reste inchangé et aff...

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Le Président de la Ré...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas ce que la loi organique peut avoir à dire ou à ajouter en ce qui concerne la procédure actuelle de préparation des projets de loi. S'agit-il d'interdire la concertation ministérielle préalable ? Les comités et les conseils interministériels ? L...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information peut donner lieu à la convocation du Parlement en session extraordinaire, dans les conditions prévues à l'article 29, et à un débat qui n'est suivi d'aucun vote sauf application de l'article 49. Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter deux préc...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots : des administrations publiques par les mots : des recettes et des dépenses publiques et sociales Exposé sommaire : La règle de l'équilibre des finances publiques figure déjà dans la Constitution. En effet, en faisant entrer les Traités européens dans la Con...

I. - Au début du deuxième alinéa du 5° de cet article, ajouter les mots : Sous réserve des lois organiques prévues aux articles 47 et 47-1 II. - Au début du dernier alinéa du même 5°, ajouter les mots : Sous les mêmes réserves, Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que les lois de programmation doivent respecter le domaine et le c...

Dans le 3° de cet article, après les mots : sous réserve insérer les mots : du principe de la séparation des pouvoirs visé à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et Exposé sommaire : Si la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est maintenue, il convient de préciser que la répartition de...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le législateur règle tous les jours la question de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. Il précise clairement dans la loi ce qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire, de celles de l'ordre administratif et de celles de l'ordre financier. Il n'est donc pas u...

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les commissions parlementaires établissent un texte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 42, elles font publier au Journal Officiel le compte ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Après 1958, Michel DEBRÉ a reconnu lui-même qu'il avait oublié certaines dispositio...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine et parlementaire, strictement respectée par la Constitution de 1958, qu'une autre autorité que des as...