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Propositions de loi de Nathalie Goulet

169 propositionss de loi signées

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04/03/2022 — Proposition de loi N° 564 (2021-2022) visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

13/01/2022 — Proposition de loi N° 351 (2021-2022) visant à améliorer les conditions sanitaires d’ organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’ épidémie de covid -19

12/01/2022 — Proposition de loi N° 346 (2021-2022) organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’ organisation de l’ élection présidentielle dans le contexte lié à l’ épidémie de covid -19, visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

04/01/2022 — Proposition de loi N° 309 (2021-2022) visant à encadrer les « frais bancaires de succession »

Cosignataire (1 commentaire)

16/12/2021 — Proposition de loi N° 308 (2021-2022) relative aux droits de l’ enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

25/10/2021 — Proposition de loi N° 99 (2021-2022) visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l’ attention avec ou sans hyperactivité

23/10/2021 — Proposition de résolution N° 98 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la lutte contre l’ arbitrage de dividendes tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes

05/10/2021 — Proposition de résolution N° 8 (2021-2022) portant sur la lutte contre les incivilités

04/10/2021 — Proposition de résolution N° 2 (2021-2022) afin de créer une commission d’ enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis

22/09/2021 — Proposition de résolution N° 847 (2020-2021) européenne tendant à renforcer et à uniformiser la lutte contre les violences fondées, sur le genre tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre

20/09/2021 — Proposition de résolution N° 838 (2020-2021) tendant à créer une commission d’ enquête, sur les conditions de la rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l’ australie et ses conséquences, sur les plans industriel et stratégique sur les conditions de la rupture du contrat de 12 sous-marins à l'Australie, ses conséquences aux plans industriel et stratégique

09/09/2021 — Proposition de résolution N° 818 (2020-2021) européenne tendant à assurer la liberté de la presse en Ukraine

28/08/2021 — Proposition de résolution N° 810 (2020-2021) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la situation des personnels contractuels recrutés locaux de l’ armée française en afghanistan et les conditions de leur rapatriement tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des personnels contractuels recrutés locaux de l'armée française en Afghanistan et les conditions de leur rapatriement

10/08/2021 — Proposition de loi N° 809 (2020-2021) sur l’ amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

21/07/2021 — Proposition de loi N° 791 (2020-2021) pour le droit à l’ indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’ évènementiel pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

06/07/2021 — Proposition de loi N° 740 (2020-2021) visant à créer un fonds national d’ investissement en faveur des petites communes

17/06/2021 — Proposition de résolution N° 701 (2020-2021) portant, sur la lutte contre toutes les formes d’ antisémitisme portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme

08/06/2021 — Proposition de loi N° 675 (2020-2021) tendant à lutter activement contre les déserts médicaux

04/06/2021 — Proposition de loi N° 674 (2020-2021) permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

26/05/2021 — Proposition de loi N° 638 (2020-2021) relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

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