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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/10/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-205 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme N. Goulet
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application des mesures d'embargo et précisera notamment les moyens de protection des biens et des personnes séjournant ou travaillant sur les territoires visés par les mesures d'embargo. Ce décret précisera également les modali...
09/10/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-205 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme N. Goulet
Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article 437-1 du code pénal, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exclues du champ d'application du I les actions de formation, de conseil ou d'assistance technique ayant pour objet une finalité humanitaire, médicale, sociale ou culturelle. Exposé sommaire : Dans la version ac...
09/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-205 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme N. Goulet
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, le Parlement autorise le Gouvernement à prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts et de la sécurité de la France, et visant notamment à interrompre ou réduire, en tout o...
