Logement

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ; Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les ...

Alinéa 4 Après les mots : « de dépollution » insérer les mots : et après les mots : « réalisation de logements sociaux, » sont insérés les mots : « des frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme, » Exposé sommaire : En effet en raison de la réforme territoriale de plus en plus de communes de 3500 habitants vont êtr...