Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des trois années précédant celle mentionnée au a. » Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer u...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération inter-communale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l'article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code gé...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b) du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onér...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 380 millions d’euros, les sommes mises en réserve au cours des années précédentes viennent abon...