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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/01/2013 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20122013-251 - Article 1er A (Retiré)
Mme N. Goulet, M. Jarlier
Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence du conseil d'administration d'un parc national créé en vertu de l'article L. 331-8 du code de ...
15/01/2013 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20122013-251 - Article 1er A (Retiré)
Mme N. Goulet, M. Jarlier
Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la p...
