Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 57 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface rep...

Alinéa 57 Après les mots : nouvel agriculteur insérer les mots : dont l’activité agricole sera l’activité à titre principale Exposé sommaire : Cette rédaction prévient du risque de voir le régime déclaratif détourné à des fins de spéculations foncières, par des personnes qui seraient « nouvel agriculteur » par opportunité, pour détourner ...

Alinéa 52 Après le mot : agrandissement ajouter les mots : par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Exposé sommaire : Dans la mesure où l’action des SAFER s’exerce en conformité avec le schéma des structures et pour éviter de multiplier les procédures, il convient de limiter les agra...

Alinéa 52 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; « 1° bis La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installa...

Alinéa 57 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur matérielle. Il vise en effet à corr...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … Il est ajouté à l’article L. 142-4 un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages public...

Alinéa 52 A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Alinéa 61 Après cet alinéa, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtimen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « De même, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières compatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent...

Alinéa 40 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7 bis° Il est insérée au code rural et de la pêche maritime, un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-1 : Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visan...

Alinéa 7 A la première phrase de cet alinéa, après les mots : surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ajouter les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la lo...