Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les terroirs viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale de cet article 10 bis A. Il s'agit ainsi de rec...

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise r...

Alinéa 37, dernière phrase Supprimer les mots : et des investissements collectifs ou individuels Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l'installation et de la transmission. Ce choix est conforme à la volonté...

Alinéa 57 Remplacer les mots : fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1 par les mots : mentionné au 1° du I Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforc...

Alinéa 22, première phrase Remplacer le pourcentage : 2, 5 % par le mot pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d’information à la SAFER. En effet, le texte initial sanctionne de façon démesurée le simple défaut d’information. NB :La prés...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le III de l’article L.141-1-1 donne la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une amende administrative égale au moins au montant d’une contravention de la 5è classe et au plus à 2.5% du montant de la transaction concernée. Cet amendement vise à supprimer cet article afin de tro...

Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou gratuit Exposé sommaire : Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Or, cette faculté d’agir existe déjà pour les SAFER si e...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les seuils de surface au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est requise en application du 1° de l’article L. 331-2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s’il y...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret » ; Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de s...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones agricoles, les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un cha...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co-décision su...

Alinéa 5 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser dans la loi que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF au même titre que les représentants des collectivités territoriales. De fait, ces représenta...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au 394 NB :La présente recti...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élus...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 411-13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien par...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Expo...

Alinéa 57 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.