Lutte contre la fraude

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L200 ainsi rédigé : « L200 - Lorsqu’une partie au procès devant le juge de l’impôt en fait la demande expresse par mémoire ou conclusions avant la clôture de l’instruction, la juridiction saisie ...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L80 BA ainsi rédigé : « L80 BA - Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites visées à l’article L80 B. Tant que le juge administratif n’a pa...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L10 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après la référence « 321-6, » sont insérés les mots : « 324-1 à 324-6-1, » ; 2° Après les mots : « du code pénal » sont insérés les mots : «, ainsi que par les articles 1741 à 1743 du code général des imp...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La commission de publication des sanctions fiscales assure le retrait de son site de la publication, et ce après le délai indiqué à l'alinéa précédent. Elle veille, concomitamment, par tout moyen au respect du droit à l'oubli . Exposé sommaire : Il est totalement illusoire de...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : amendement de cohérence si il est précisé à l'alinéa 11 et à alinéa 14 que les publications ne pourront être faites qu'une fois la ou les sanctions fiscales devenues définitives ( amendements Goulab précédents )

Alinéa 14 Après le mot : publication ajouter les mots : de la ou des sanctions fiscales devenues définitives Exposé sommaire : il s'agit d'une mesure de bon sens.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune publication ne pourra être faite avant que la ou les sanctions fiscales ne soient devenues définitives. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par lui-même

Alinéa 23 remplacer les mots : quatrième année par les mots : dixième année Exposé sommaire : Cet article vise des cas graves, manquements et manœuvres, comme l'interposition de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger. Dans l'hypothèse de faits révélés tardivement, en raison de montages complexes ou dans le...

Alinéa 6 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L169 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : « ou ayant une activité dans un État ou territoire non coopératif, selon la définition de l'OCDE ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de compléter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d'efficacité de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une police de Bercy dont les moyens et les objectifs restent imprécis.