Lutte contre la fraude

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous parlerai pas de la vraie-fausse suppression du « verrou de Bercy ». En revanche, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés liées à la rédaction issue des travaux de la c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un débat sur la fraude fiscale de plus n’est jamais un débat sur la fraude fiscale de trop ! Nous sortons, on l’a déjà dit, du cycle « un scandale, une annonce, un texte ». Néanmoins, ce n’est pas le grand soir de la lutte contre la fraude fiscale...

C’est un procédé indigne du sujet que nous traitons, d’autant qu’il n’y a aucune urgence, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, à prendre les dispositions que vous proposez. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, ainsi qu’au rapporteur général qui est parti, je voudrais, pour avoir travaillé depuis très longte...

Pour tout dire, sur l’article 11 en particulier, concernant la liste des paradis et des territoires non coopératifs, comme je l’ai déjà dit à cette tribune et puisque c’est la saison, je vous annonce que je déposerai un amendement sur la réforme constitutionnelle de façon que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit inscrite à l’art...

Éric Bocquet et moi-même allons proposer un certain nombre d’amendements qui nous sont communs. C’est l’habitude dans cette maison, puisque cela fait très longtemps que nous travaillons ensemble sur ces sujets. Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qui vient d’être dit, sinon que l’obligation prévue dans notre amendement existe d’ores et déjà po...

J’ai bien compris votre exposé, monsieur le ministre. Vous dites que l’on verra si les députés pourront trouver une solution.

Certes, mais comment faire pour améliorer un dispositif à l’Assemblée nationale si celui-ci n’est pas adopté ici, au Sénat ? Il faut bien qu’il figure quelque part ! La question revient dans plusieurs amendements qui se succèdent. Nous verrons donc comment se déroule le débat… Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 6 d’Éric Boc...

Il me semble que nous sommes très en dessous de ce que nous pouvons faire en l’espèce. En tout état de cause, nous sommes en première lecture au Sénat, nous pouvons faire preuve d’un peu d’exigence. L’Assemblée nationale rabotera nos critères si elle le souhaite, mais au moins aurions-nous accompli de bonnes choses. Je ne vois pas comment nous...

Cet amendement, identique à celui de M. Éric Bocquet, vise à organiser la saisine préjudicielle du juge de l’impôt, priorité à laquelle il s’agit de répondre. L’idée est de coordonner : afin d’éviter des cas préjudiciables de divergences de jurisprudence entre le juge de l’impôt et le juge pénal, il est absolument indispensable de prévoir une ...

M. le rapporteur général a eu l’attention et la très grande sagesse d’inviter les membres du groupe qui travaille sur la fraude fiscale à toutes les auditions qu’il a menées en tant que rapporteur sur ce texte. Cette innovation doit être saluée, car cela était vraiment très utile. À chaque audition, monsieur le ministre, j’ai posé la même ques...

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être désagréable et je comprends bien ce que vous nous expliquez, comme ce que M. le rapporteur nous dit. Toutefois, en matière de lutte contre la fraude fiscale, nous jouons au football avec les règles du basket ! Vous constatez bien que nous ne sommes pas du tout équipés pour lutter ! S’il y a échange...

Comme je ne désespère pas de parvenir à ajouter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à l’article 34 de la Constitution, il faudra bien, à un moment ou à un autre, associer le Parlement à l’élaboration de la liste visée. À chaque fois, nous arrivons à la fumée des cierges, le Parlement n’a rien à faire et nous nous retrouvons face à ...

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est un peu comme le huitième mariage d’Henri VIII : une victoire de l’optimisme sur l’expérience…

Je propose d’inscrire après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales des critères supplémentaires de définition des territoires non coopératifs au 1er janvier 2019. J’ai bien compris que vous n’aviez pas l’intention de changer d’un iota le dispositif en place, mais mon amendement vise des motifs extrêmement série...

Le groupe Union Centriste suivra les conclusions de la commission des lois et de la commission des finances et souhaite le maintien de la suppression de ce dispositif.

Cet amendement fait partie de ceux que j’ai annoncés en discussion générale et visant à améliorer les relations et à coordonner les décisions. Le présent amendement tend à sécuriser la procédure de rescrit fiscal et à améliorer le dialogue entre l’administration et les contribuables. L’interprétation de la loi fiscale, on le sait, est particul...

Je ne suis pas très convaincue, mais je retire quand même cet amendement, monsieur le président, parce que nous avons déposé d’autres amendements importants.

Cet amendement, que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, vise à compléter l’article L. 251 du livre des procédures fiscales pour prévoir que « la transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code ». Il s’agit d’une transposition de l’article 1244 du code civil. Par cohérence...

J’avais le sentiment que cela apportait plutôt une garantie aux contribuables. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

Nous sommes là sur l’un des sujets les plus importants de ce texte. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président, les trois amendements identiques n° 9 rectifié, 46 et 68 rectifié visent à proposer une nouvelle rédaction de l’article 13, remarquablement inséré par le rapporteur et la commission, mais qui, à l’examen, présente quand même qu...