Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier

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Cet amendement, cette fois-ci soutenu par l’ensemble des membres du groupe Union Centriste, est une légère variante. Nous traduisons exactement la proposition n° 2-a de la mission d’information de l’Assemblée nationale en présentant une liste exhaustive des critères de saisine. J’entends déjà les commentaires ; je précise que cette disposition...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis, car ils ont à peu près le même objet.

Il s’agit de lutter contre la fraude documentaire. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, on recense environ 1, 8 million de faux numéros INSEE. Ils constituent 1, 8 million de fois un « Sésame, paie-moi » engendrant une fraude de plus de 15 milliards d’euros. L’année dernière, j’avais posé une question d’actualité au minis...

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre. Je proposais de compléter l’article L. 161–15–1 du code de la sécurité sociale, qui indique que l’on ne peut pas suspendre les prestations. Soit il faut le compléter, en précisant «, sauf en cas de fraude documentaire », soit il faut renvoyer à l’article précédent. Ou bien cela figure, ...

Si l’amendement n° 77 rectifié n’est pas retiré, je suivrai volontiers l’avis de sagesse du rapporteur. Nous venons d’adopter un amendement qui vise à sanctionner la fraude documentaire. L’augmentation de ces sanctions permettrait d’envoyer un petit signal, ce qui ne me paraît pas stupide. Nous sommes en train de sanctionner et de combattre la...

J’ai dit il y a quelques instants que SANDIA était un logiciel. Or tel n’est pas le cas. C’est un service administratif national d’immatriculation des assurés, qui comporte donc 1, 8 million de faux numéros INSEE. À l’occasion de la question d’actualité au Gouvernement que j’avais posée en juillet 2016, le ministre m’avait répondu qu’une enquê...

Cet amendement vise à supprimer le mot « cumulatifs » à l’alinéa 4 de l’article 13 tel qu’il est issu des travaux de la commission.

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, nous voulons insérer, dans l’article 13, un alinéa, dont les dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, pour ouvrir le verrou, lequel est désormais, paraît-il, grand ouvert

Comme on l’a déjà dit, il s’agit, de manière rationalisée, d’exclure le verrou de Bercy à moitié disparu aux cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale. C’est extrêmement important. Il serait de bonne jurisprudence d’adopter de nouveau ces...

J’ai quelques difficultés à comprendre les raisons pour lesquelles on a adopté antérieurement un amendement similaire au mien, alors que celui-ci sera probablement rejeté aujourd’hui. Les infractions visées présentent pourtant une certaine connexité avec les infractions fiscales, ce qui rend cet amendement complètement légitime. Je ne vois pas...

Mme Nathalie Goulet. Nous suivons totalement la position du rapporteur sur ces amendements. Comme nous espérons réduire les pouvoirs de la CIF à leur plus simple expression, c’est une très bonne chose qu’elle puisse s’occuper des publications : cela lui fera un os à ronger !

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous opposer à la mention d’une sanction définitive. Vous ne pouvez pas envisager la publication de décisions temporaires, en avançant qu’un recours de soixante jours est prévu. Aujourd’hui, avec les réseaux sociaux, un univers numérique, le droit à l’oubli n’existe pas. Il est impossible de re...

Absolument, irréparables ! Franchement, je ne comprends pas que l’on discute de cette disposition. Je ne parle même pas de la présomption d’innocence ; je parle d’un simple fait : une fois l’information lâchée sur les réseaux sociaux, vous ne pouvez plus jamais la retirer ! Peu importe qui est visé – personne morale ou physique – il y aura pré...

Même motif, même punition ! Ces sanctions doivent évidemment s’asseoir sur un jugement définitif ! Je veux vous rappeler, mes chers collègues, les problèmes soulevés en tout début d’examen de ce texte sur des divergences de jurisprudence, sur les délais, etc. Monsieur le secrétaire d’État, vous justifiez l’amendement n° 98 en nous expliquant ...

Nous partageons tous les mêmes objectifs. Les dispositions prévues à ces amendements sont les mêmes que celles qui avaient été avancées par une commission d’enquête sénatoriale en 2012. Depuis lors, les moyens se sont extrêmement développés, notamment grâce à internet. Je comprends que ces amendements soient superfétatoires, mais j’ai tout de m...