Lutte contre la fraude

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, sauf en cas de fraude documentaire ». Exposé sommaire : Le système de protection sociale est gangréné par une fraude documentaire. 1, 8 million de « numéros de Sécu » frauduleux non traités dep...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-… – L’ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité socia...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excèd...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes… (le reste sans changement) » II. – Après l’alinéa 10 Insérer de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés. Exposé sommaire : Sécuriser le délit douanier de blanchiment suite à une QPC La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité le 19 juin 2018. Il...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 251 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de blan...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1 er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant le promulgation de la présente loi, et au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport sur la situation de la fraude documentaire, des contrôles et des radiati...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de combattre la fraude documentaire concrètement cette disposition permet d'éviter à des service surchargés des contrôles sur pièces. NB :La ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa du 1 est complété par les mots : et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : cet amendement permettra d'associer le Parlement à l'élaboration de la liste des ETNC

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 … ainsi rédigé : « Art. L. 80 … – Le contribuable peut contester devant le juge de l’impôt les décisions implicites ou explicites mentionnées au 1° de l’article L. 80 B. S’agissant des déc...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excèd...

Alinéa 4 Supprimer le mot : cumulatifs Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle l'article 13 nouveau comporte des insuffisances au regard des attentes de transparence et d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Les critères cumulatifs vont limiter les effets de l'ouverture du verrou de Bercy. C'est la raison du présent amend...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 228-... ainsi rédigé : « Art. L. 228-… – Avant toute décision sur l’action publique hors ouverture d’une information judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité po...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 199 … ainsi rédigé : « Art. L. 199 … – Lorsqu’une partie au procès devant le juge de l’impôt en fait la demande expresse par mémoire ou conclusions avant la clôture de l’instruction, la j...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .. . – Après l’article L83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L83 A bis ainsi rédigé : « Art. L83 A bis . – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, les agents de la direction générale...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte i...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L228 A ainsi rédigé : « L28 A - Avant toute décision sur l’action publique hors ouverture d’une information judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 415 du code des douanes les mots : « deux à » sont supprimés. Exposé sommaire : Sécuriser le délit douanier de blanchiment suite à une QPC La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité le 19 juin 2018. ...