Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » Exposé sommaire : Le travail effectué sur la lu...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du septième alinéa du I, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; 2° Les deux premières phrases du II sont ainsi rédigées : « Sauf décision contraire du directeur d...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu un...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement vers...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont se...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. » II. – Le chapitre 1 er du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité s...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 133-4-2. » ; Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article L.133-4_5 du Code de la Sécurité sociale le principe de proportionnal...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3253-16 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, ces institutions obtiennent, en ce qui concerne ces salariés : « 1° De l’administration fiscale, les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du cod...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs s...

Après l’alinéa 13 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 133-5-4, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite des six derniers mois de travail ». Exposé sommaire : L’objectif est de limiter l’impact des fraudes non détectées et de rendre moins attractive financièrement la mise en place de sché...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.