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Amendement N° 547 (Retiré avant séance)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 54 162 163 235 242 259 298 374 502 525 590 678 816 831 861 944 )
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 133-4-2. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit à l'article L.133-4_5 du Code de la Sécurité sociale le principe de proportionnalité des sanctions prévu à l'article L133_4_2 du même code. Ainsi, cet amendement vise à responsabiliser les acteurs de la chaine et permettre une individualisation de la peine en tenant compte de la disparité de la situation des acteurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
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