Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, les débats contradictoires relatifs à la prolongation de la détention provisoire des personnes mises en examen, prévenues ou accusées peuvent, tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, se tenir sans que celles-ci compara...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions de l’article 5 du projet de loi prévoyant que la violation des interdictions ou obligatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, les débats contradictoires relatifs à la prolongation de la détention provisoire des personnes mises en examen, prévenues ou accusées peuvent, tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, se tenir sans que celles-ci compa...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les commissions d’enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.