Loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement déposé par M. Delcros est identique. Il s’agit d’un outil complémentaire à destination des communes et des groupements de communes à fiscalité propre. Il serait positif que le Sénat adopte cette disposition.

Dès lors que le Parlement demande un rapport en fixant une date précise de restitution, même si l’on peut comprendre les difficultés actuelles, il faut le remettre en temps et en lieu. Pour une fois que l’on demande un rapport, ce serait bien qu’on l’ait. Ce n’est pas le seul cas dans lequel le Parlement n’est pas complètement éclairé. C’est pe...

Le présent amendement tend à compléter la loi de finances pour 2020, afin de prévoir que le montant de la fraction de TVA devant être versée aux collectivités territoriales et aux EPCI soit déterminé en début d’année, en référence à l’évaluation révisée de la TVA nette budgétaire figurant au tome I de l’annexe relative aux voies et moyens du pr...

Il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience que cet amendement a vocation à être déposé dans le cadre d’un PLF, et non d’un PLFR. Voilà deux ans néanmoins que le Gouvernement me dit qu’il va y réfléchir et que je n’ai pas de réponse… Il s’agit de mettre un terme à une aberration liée au régime fiscal de la prise de garantie immobi...

Non, je le retire, monsieur le président. J’espère cependant que j’obtiendrai une explication lors de la discussion du PLF… Cela me permettrait de retirer l’amendement de manière plus sereine.

L’objet de ce sous-amendement est de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau mastère ou bac+5 en apprentissage, comme le préconisent la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs, en réservant cette aide aux entreprises ayant conclu avec des ét...

Il s’agit de l’aide juridictionnelle, donc de l’accès au droit. C’est un sujet vraiment très important, qui emporte des conséquences qui peuvent être extrêmement dommageables. On sait que les tribunaux n’ont pas du tout fonctionné pendant la crise du covid et que la remise en fonctionnement est très longue et très difficile. Les avocats sont eu...

Le petit développement que je m’apprête à faire vaudra pour les autres amendements que j’ai déposés à cet article, qui visent à lutter contre la fraude au chômage partiel. Si vous regardez attentivement le formulaire de demande de chômage partiel, vous n’y trouvez ni l’identité ni le nombre de salariés visés par la mesure. Les fraudes sont don...

Il y a deux parties dans cet amendement. J’ai bien compris ce qu’il en était concernant la première partie. Restent deux alinéas : « L’Agence de service et de paiement peut effectuer tout contrôle par l’intermédiaire de tout agent habilité. » et « Les paiements sont immédiatement suspendus en cas de présomption de fraude. » Madame la ministre, ...

Compte tenu des 1 740 opérations frauduleuses qui ont déjà été identifiées, au nom de 1 069 sociétés différentes demandant des versements de fonds sur plus de 170 comptes bancaires différents, notamment des comptes domiciliés à l’étranger, je vous propose, dans la lignée du précédent amendement, que le versement de l’indemnisation au titre du p...

Nous avons atteint un rythme de soixante-huit amendements à l’heure, ce qui est un record : il me semble que nous pouvons encore consacrer quelques minutes à ce sujet… L’observation de Philippe Dallier est tout à fait juste.

Toutefois, en lisant ce qu’a indiqué le parquet en ouvrant les procédures, le législateur peut légitimement s’inquiéter. La découverte de « similitudes entre de nombreuses demandes d’autorisation d’activité partielle déposées par des entreprises » a éveillé les soupçons. Vu l’ampleur de la fraude et des ramifications internationales révélées p...

Mon cher collègue, bien sûr, l’administration doit agir ! Cela étant, je n’ai pas l’intention de retirer mon amendement, d’autant que le problème en question se pose dans d’autres domaines ; je pense à la fraude aux prestations, ou encore à la fraude au carrousel. On retrouve toujours les mêmes stratagèmes, et, vous le savez mieux que moi, par ...

En tout cas, madame la ministre, le vote du présent amendement ne ralentira en rien l’administration, et les dispositions adoptées n’auront aucun effet rétroactif. Nous allons faire perdurer le chômage partiel, heureusement pour les personnes qui en bénéficient et malheureusement si cela signifie que la situation ne se redresse pas, mais nous a...

Cet amendement est retiré, de même que l’amendement n° 786 rectifié, au profit de ceux du rapporteur général.

Notre collègue Nassimah Dindar souhaiterait savoir si le dispositif est applicable aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je ne suis pas certaine que cet amendement soit satisfait, mais je le retire au bénéfice des explications qui ont été données.

J’avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable et qui avait été rédigé un peu dans le même esprit que celui-ci. C’est vrai que l’on n’a pas conditionné les aides au départ, car il fallait agir vite. Mais, quand on examine ce qui se passe avec les aides publiques dans les faits, il y a quand même une vraie difficulté. Par exemple, s...

Je ne sais pas si l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le projet de loi de finances rectificative, comme vient de le souligner M. le ministre, mais il suffit de voir ce qui se passe sur les territoires pour comprendre que la crise a déséquilibré la filière agricole. Il s’agit de bons amendements, que je soutiens.

Mme Nassimah Dindar, dont j’ai défendu l’amendement, m’a bien indiqué qu’une grande confiance n’excluait pas une petite méfiance. Je maintiens donc évidemment l’amendement n° 368 rectifié bis.