Loi de finances rectificative pour 2022

Par cet amendement, je tente une nouvelle fois de supprimer une niche fiscale et je propose donc d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés, alors qu’elles bénéficient à ce jour d’une exonération massive. Je rappelle que CMA CGM, depuis le début de cette année, a réalisé plus de 14 milliards d...

C’est pour cette raison que nous avons besoin de nos collègues bretons pour nous éclairer sur le sujet ! Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Je vous informe que le Trésor américain travaille en ce moment à de nouvelles mesures fiscales destinées à mieux contrôler les transporteurs maritimes, qui, eux aussi, bénéficient ...

Je souhaite rendre hommage au travail de notre collègue Jérôme Nury, qui s’est battu, à l’Assemblée nationale, en faveur de l’amendement n° 340, lequel a inspiré l’amendement n° 444 du Gouvernement. Il s’agit d’une question d’autant plus importante que le remplissage des cuves se fait maintenant. Il me semble que ces considérations ont été pri...

L’objet de ces amendements ayant été inspiré par Jérôme Nury, député de l’Orne, je suis obligée de m’y intéresser et je me félicite que la commission confirme son intention de défendre un tel dispositif. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un simple changement d’affectation pour résoudre un problème d’écriture comptable, n’est-ce pas ?

Nous avons plusieurs fois demandé des précisions quant au budget des participations de l’État. Sauf erreur de ma part, notre collègue Victorin Lurel, rapporteur spécial du CAS PFE, est intervenu en ce sens à de nombreuses reprises, jugeant le jaune budgétaire insuffisant ; mais on arrive toujours à la fumée des cierges… Reconnaissons-le : il y...

Je connais un peu le sujet pour avoir été mandatée par Édouard Philippe, avec Carole Grandjean, qui est depuis entrée au Gouvernement, pour élaborer un rapport sur la fraude sociale et le non-recours, une question également très importante. Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur le référé de la Cour des comptes du 9 févr...

Je vais verser moi aussi ma modeste contribution au débat, en commençant par remercier le Gouvernement, comme vient de le faire le président Retailleau. Monsieur le ministre, vous avez émis un avis favorable sur le sous-amendement du groupe Union Centriste. C’est là un pari gagnant, car les collectivités sont au cœur de l’activité économique e...

Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. Il est une heure dix du matin, et il reste 157 amendements et 10 articles à examiner. J’aimerais donc avoir des précisions sur l’évolution de la soirée…

Le conservateur des hypothèques a été créé par un édit du 17 juin 1771 et supprimé le 1er janvier 2013. Pourtant, son salaire demeure. C’est vraiment un sujet de pouvoir d’achat, car lorsque vous prenez une garantie immobilière sur un bien de 2 millions d’euros, les frais sont de 400 000 euros ! Lorsque j’ai déposé cet amendement en 2019, on m...

Mme Nathalie Goulet. Je devrais me munir d’une boule de cristal pour la prochaine session parlementaire puisque j’avais deviné la position du Gouvernement !

Le problème est tout de même sérieux : les taxes sont très élevées pour un service qui ne correspond absolument pas à ce qu’il est supposé être. La prise d’hypothèque ou de garantie se fait aujourd’hui de façon informatique. Je le redis, pour un immeuble de 2 millions d’euros, cela représente 400 000 euros de frais. Nous devons vraiment retrav...

Il a été beaucoup question durant nos débats de dépenses et de pouvoir d’achat. Je voudrais revenir sur le problème de la fraude fiscale. Comme d’habitude en matière fiscale, le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites. Voilà quelques années, à travers un amendement de notre ancien rapporteur général, nous avons non pas supprim...

Mme Nathalie Goulet. C’est l’histoire de la victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme Henri VIII à son sixième mariage…

Cet amendement prévoit un rapport sur la fiscalité des crypto-actifs. Cette question est importante, car l’on compte 5 023 cryptomonnaies pour 2 600 milliards de dollars et de multiples questions se posent concernant la fiscalité : report de l’imposition des plus-values, mise en place d’avantages fiscaux, ouverture de la possibilité de reporter...

Je soutiendrai l’amendement présenté par Mme Sylvie Vermeillet. Bien évidemment, la crise que nous subissons s’inscrit dans le prolongement de la crise sanitaire. Dans cet hémicycle, monsieur le ministre, nous avons voté la réduction des aides covid pour les entreprises possédant des filiales dans les paradis fiscaux. TotalEnergies figure tout...

Monsieur le ministre, plus je vous écoute, et plus j’ai du mal à comprendre comment un tel sujet peut relever d’un projet de loi de finances rectificative, en particulier au regard de la complexité du dossier – vous l’avez bien montrée –, des enjeux et de l’absence d’étude d’impact. J’ai bien entendu ce que vous avez répondu à certains orateur...

Je voudrais rappeler que, l’année dernière, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous avions sollicité un document de politique transversale sur toutes les politiques liées aux économies d’énergie, qui sont menées par différentes administrations et qui ne sont donc pas toujours visibles dans leur ensemble. Un tel « orange bu...