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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/10/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 20112012-030 - Article 4 (Retiré)
Mme N. Goulet
Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 31 décembre 2011, DEXIA SA devra fournir au Parlement un état précis des prêts structurés dits de pente ou de courbe avec effet de levier commercialisés sur le territoire national depuis 2007. Exposé sommaire : Il s agit pour le Parlement d'avoir un état des lieux précis d...
19/10/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 20112012-030 - Article 4 (Retiré)
Mme N. Goulet
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dexia Crédit Local SA et l’ensemble de ses filiales s’engagent à dresser un état complet des procédures en cours contentieuses ou amiables qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d’emprunts toxiques contractés, et à le fournir aux commissions parlementaires compétentes avant...
