Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Cet article couvre les saisies d’actifs numériques hébergés par des établissements prestataires de services sur actifs numériques (Psan) que nous connaissions déjà. Mais les criminels dont les actifs sont stockés sur des portefeuilles numériques, des wallets, non rattachés à un organisme Psan auront toujours leurs cryptoactifs à l’abri d...

Mme Nathalie Goulet. Je vous recommande la lecture du livre que j’ai commis sur le financement du terrorisme. Je me ferai un plaisir de vous l’offrir et de vous le dédicacer, au lendemain de votre anniversaire, monsieur le ministre !

Dans cet excellent abécédaire, j’évoque le problème de l’assurance, notamment pour les kidnappings. La couverture d’un acte criminel par une compagnie d’assurances a suscité de nombreux débats, notamment au sein des organisations internationales. Couvrir ce type de délinquance rend les principaux acteurs moins attentifs, voire totalement irresp...

Cet amendement, qui est proche du précédent, prévoit que la déclaration de sinistre soit faite au moment de la demande de rançon, en tout cas avant le paiement. En effet, il n’est pas complètement improbable que les services de police ou les services compétents puissent détecter l’origine de la demande de rançon, ce qui se fait plus facilement...

Je précise que le fait générateur évoqué dans l’exposé des motifs de mon amendement est l’attaque, car c’est bien elle qui déclenche le remboursement par l’assurance. Nous pourrions très bien imaginer, en partant de l’amendement qui a été présenté avant le mien et qui relève du même esprit, une solution consistant à prévoir une déclaration « a...

Vous avez été particulièrement bienveillant dans le dossier de la création de la gendarmerie de Tourouvre, monsieur le ministre, mais les chiffres sont sensibles : un emprunt de 1, 75 million d’euros doit être contracté, le ministère de l’intérieur contribuant à hauteur de 193 000 euros. Les loyers sont réellement trop bas. De nombreux efforts...

Vous avez été particulièrement bienveillant dans le dossier de la création de la gendarmerie de Tourouvre, monsieur le ministre, mais les chiffres sont sensibles : un emprunt de 1, 75 million d’euros doit être contracté, le ministère de l’intérieur contribuant à hauteur de 193 000 euros. Les loyers sont réellement trop bas. De nombreux efforts...

Je note avec intérêt cette rédaction : ne venons-nous pas d’instaurer une nouvelle jurisprudence ? Désormais, pourrons-nous, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, indiquer dans nos amendements que « le Gouvernement étudie » tel ou tel dispositif, pour éviter que nos demandes de remise de rapports par le Gouvernement ne soient...

La rédaction proposée me semble tout à fait astucieuse et je la voterai. Je vous remercie, monsieur le ministre !